Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

L’ASA demande elle aussi la suppression de l’art. 39i AP-LSA, au motif que le droit actuel contient déjà un système de normes et de protection à plusieurs niveaux qui prévient le risque de conflits d’intérêts dans le cadre des assurances sur la vie qualifiées. Il n’y a donc pas de raison d’imposer de nouvelles règles de conduite.

8 Médiation (art. 82 et 83 AP-LSA)

Les participants ont réservé un accueil favorable à l’ancrage dans la loi des organes de médiation et à la proposition d’affiliation obligatoire pour les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance non liés (art. 82 et 83 AP-LSA), à l’exception des organes de médiation existants, de la plupart des organisations sectorielles et des partis bourgeois. Les cantons de FR, GR, SO, TI, ZG, le pvl et plusieurs groupes intéressés (réassureurs, ASIP, Bär & Karrer, GBF, Homburger, Lloyd’s, RG, RP et AFA) ne se sont pas exprimés sur ce thème.

Les cantons d’AI, AR, BE, BL, BS, GE, GL, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SZ, TG, UR et ZH, ainsi que la CCAP, RenRe, l’ASAc, la SIRM, la FSAGA, l’AECA et la ZHK approuvent expressément tant l’ancrage dans la loi des organes de médiation que l’obligation d’affiliation pour les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance non liés. Le PDC, le PLR, ainsi que new/re et l’ASA soutiennent également la proposition du Conseil fédéral sur le fond, mais prônent un maintien de l’autorégulation actuelle dans le respect des exigences légales. Le PDC et le PLR rejettent en outre l’obligation d’autorisation pour les organes de médiation (compétence du DFF), ceux-ci étant déjà soumis actuellement à la surveillance du DFI. Le PS, la FRC, santésuisse, l’USS et la FPC proposent qu’un seul organe de médiation soit responsable de l’ensemble des litiges (y compris les conflits de surveillance). Pour le PS et les organisations de protection des consommateurs, l’USS et la FPC, celui-ci devrait en outre être rattaché à la Confédération et à la FINMA. La VIB approuve les dispositions proposées en matière de médiation. Elle rejette par contre l’obligation d’affiliation à un organe de médiation pour les courtiers «in-house» enregistrés, estimant que les conflits opposant un courtier «inhouse», un preneur d’assurance et une société d’assurance ne sauraient être résolus par un organe de médiation.

Le PBD et l’UDC, le CP, economiesuisse, différents assureurs (Assura, Groupe Mutuel, new/re, TCS, Zurich) et organisations sectorielles (SIBA, SDRCA, ASA, VQF, ASG), ainsi que les deux organes de médiation existants (OM-P/S, OM-AM) rejettent d’une manière générale les dispositions proposées concernant la réglementation de la médiation, estimant que le système actuel a fait ses preuves. Par conséquent, l’ancrage dans la loi n’apporterait en réalité qu’une amélioration négligeable de la protection des clients et entraînerait surtout de la bureaucratie inutile. L’ASSI et l’usam s’attendent en outre à une augmentation des coûts pour les preneurs d’assurance si les intermédiaires d’assurance non liés doivent désormais s’affilier à un organe de médiation. L’ACA, Assura, Comparis, la CSS, le Groupe Mutuel, new/re, l’OM-AM, SIBA, l’ASA, VQF et l’ASG sont favorables à la proposition de l’OM-P/S consistant à renforcer la protection des clients dans l’intermédiation non liée non pas par une obligation d’affiliation des courtiers à un organe de médiation, mais par d’autres mesures. Ils demandent une formation initiale et une formation continue adéquate et axée sur les produits, une assurance-responsabilité civile professionnelle assortie d’une assurance de risques ultérieurs de cinq ans en cas de cessation d’activité ou de décès, ainsi qu’une intensification de la surveillance de la FINMA.