Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

expliquer, dans le message relatif au projet, pourquoi il estime que ces prescriptions sont appropriées malgré les critiques émises (du point de vue de la protection des clients, de la proportionnalité, etc.).

Dans l’autre camp, la FRC et l’USS s’opposent à une réduction des exigences relatives à la solvabilité pour les assureurs sur la vie suisses et souhaitent que les calculs continuent de reposer sur la proposition du Conseil fédéral. L’USS mentionne notamment les effets négatifs pour la prévoyance professionnelle dans le cas contraire.

9.4 Activités sans rapport avec les activités d’assurance (art. 11, al. 1, AP-LSA)

La majorité des participants approuvent l’idée de limiter le pouvoir discrétionnaire de la FINMA lorsqu’il s’agit d’autoriser d’autres activités exercées par les entreprises d’assurance (activités sans rapport avec les activités d’assurance). Les représentants de la branche et le PLR souhaiteraient que la déréglementation aille encore plus loin.

New/re approuve la nouvelle disposition, considérant que comme la législation actuelle, le projet (art. 11, al. 2, AP-LSA) permet aux réassureurs d’exploiter leur savoir-faire approfondi en matière de risques et de proposer de nouvelles solutions similaires à des assurances. Cette marge de manœuvre garantit la compétitivité du marché suisse de la réassurance sur la scène internationale. Aux yeux de Bär & Karrer, du PLR, de Homburger et de l’ASA, la proposition du Conseil fédéral ne va toutefois pas assez loin: les allégements appliqués aux activités sans rapport avec les activités d’assurance ne doivent pas profiter seulement aux nouveaux acteurs, mais aussi aux assureurs établis (PLR). Bär & Karrer trouve également que le régime actuel est trop restrictif. Il entraîne des solutions particulières onéreuses, par exemple le transfert d’activités non liées à l’assurance de l’entreprise d’assurance dans une de ses filiales. Au vu des nouveaux modèles économiques innovants et des modifications fondamentales des canaux de distribution dues à l’évolution technologique (par ex. plateformes de vente sur Internet), un assouplissement de la pratique de la FINMA en matière d’autorisation d’activités non liées à l’assurance est particulièrement d’actualité. L’ASA propose que les activités non liées à l’assurance et les activités complémentaires à l’assurance soient en principe autorisées sous certaines conditions. Homburger suggère que les entreprises d’assurance proposant exclusivement des prestations de réassurance puissent, à côté de ces activités de réassurance, exercer d’autres activités connexes (par ex. conseils et services pour les assureurs directs). Contrairement aux activités d’assurance directe, l’exigence d’un lien avec l’activité de réassurance doit dans ce cas être supprimée. En outre, une clarification de l’autorisation d’activités relevant de la réassurance non traditionnelle (alternative risk transfer) et de la réassurance financière (par ex. dérivés climatiques paramétriques sur mesure) serait la bienvenue.

La FPC souligne que la réglementation proposée limite le pouvoir discrétionnaire de la FINMA. Dans le droit actuel, la formulation laisse à la FINMA la possibilité de ne pas autoriser l’exercice d’autres activités, même si celles-ci ne sont pas préjudiciables aux intérêts des assurés. La proposition du Conseil fédéral supprime cette possibilité.

9.5 Actuaire responsable (art. 24, al. 1, 3bis et 4, AP-LSA)

Les dispositions concernant l’actuaire responsable sont approuvées sur le fond (ASSI, Assura, Homburger, RenRe, ASAc, FPC, ASA), et notamment la description claire des tâches (ASA, ASAc).

Dans l’art. 24, al. 1, let. 1, ch. 1, l’ASA juge nécessaire de préciser que l’actuaire responsable est uniquement chargé de calculer les engagements d’assurance sur une base conforme au marché.