Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

clairement (Homburger, SIRCA). Il est proposé d’adapter la disposition pour qu’elle soit neutre en termes de technologie et plus concrète (ASA, SIBA), ce qui la rendrait plus facile à appliquer dans la pratique (Bär & Karrer).

Certains craignent que le manque de clarté de la formulation offre un pouvoir discrétionnaire (trop) important à la FINMA (BE, TCS, ainsi que PS et JU dans le même sens). Il est impossible d’évaluer le caractère «innovant» d’un modèle économique (Homburger), et la responsabilité de cette appréciation ne doit donc pas être imputée à la FINMA (Bär & Karrer). Par conséquent, des participants suggèrent de fixer des prescriptions (internes) obligatoires régissant la libération de la surveillance (BE) et d’ancrer dans la loi (Groupe Mutuel, JU) ou dans l’ordonnance (ASA, SIBA, Homburger) les conditions à remplir pour en bénéficier, afin de garantir la protection des assurés et de la réputation (Bär & Karrer). Pour la SIRCA, il est envisageable de prévoir un droit de participation lors de l’élaboration de l’ordonnance et de la circulaire.

Quelques participants trouvent que la réglementation proposée ne va pas assez loin (disposition potestative) (ASA, SIBA, CP). La mise en œuvre de modèles économiques innovants devrait être automatiquement exemptée d’autorisation (Groupe Mutuel).

Plusieurs participants souhaitent en outre que soit étudiée la possibilité de créer et de mettre en œuvre (ASA, SIBA, PLR, PBD, CP, Bär & Karrer) une nouvelle catégorie de surveillance «allégée» pour les entreprises InsurTech («licence InsurTech») dans le but de promouvoir la capacité de concurrence et d’innovation ainsi que la pérennité de la place financière suisse, et un espace d’innovation sans autorisation pour les petites transactions (sandbox) (UDC). Pour les entreprises de petite taille, la surveillance allégée devrait être adaptée aux risques identifiés dans le plan d’exploitation. Concernant l’art. 11 LSA, il faudrait également remplacer la pratique en matière d’autorisation d’activités sans rapport avec les activités d’assurance par un concept prévoyant d’autoriser les activités connexes et les activités complémentaires aux activités d’assurance (ASA, SIBA, CP). Il faudrait par conséquent introduire un dispositif de surveillance à trois niveaux (ASA, SIBA, CP, Bär & Karrer). Homburger propose également d’instaurer une exception à la surveillance pour les assurances dites peer-to-peer et pour les assurances annexes de portée limitée liées aux produits.

9.3 Solvabilité (art. 9 à 9b AP-LSA)

L’ancrage du test suisse de solvabilité (SST) dans la LSA est généralement approuvé. Les représentants de la branche et les partis bourgeois demandent cependant que les exigences de solvabilité pour les assureurs sur la vie soient revues à la baisse. Les syndicats et les organismes de protection des consommateurs s’y opposent fermement.

Étant d’avis qu’il faut maintenir en Suisse 1,5 à 2 fois plus de capitaux que dans l’UE, plusieurs participants à la consultation (PBD, PLR, UDC, Assura, economiesuisse, CP, SIBA, ASA, ZHK, Zurich) demandent que les assureurs sur la vie suisses soient soumis à des exigences en matière de solvabilité (art. 9a et 9b AP-LSA) garantissant l’égalité des conditions de concurrence avec l’UE. Il n’est pas dans l’intérêt des clients d’imposer des exigences relatives au capital trop élevées par rapport aux autres États, car cela fait augmenter le prix des produits et diminuer les garanties d’intérêts. Le canton de Zoug demande que la valeur des engagements actuariels ne soit pas calculée «à la valeur de marché ou à une valeur proche du marché», comme le propose le Conseil fédéral. Il faudrait plutôt interpréter la norme fixée par l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA) de façon plus large et uniquement imposer que les engagements soient calculés sur une «base économique». D’autres participants à la consultation demandent que les exigences relatives à la solvabilité de l’art. 9a, al. 1, AP-LSA soient définies en se basant sur une évaluation conforme au marché et, dans le même temps, que la diversité et la particularité des différentes activités d’assurance (art. 9b AP-LSA) soient prises en compte (SIBA, UDC, ASA, ZHK, Zurich). Le pvl regrette également que le projet ne donne pas lieu à un débat de fond sur les critiques des assureurs sur la vie concernant les prescriptions en matière de solvabilité. Il invite le Conseil fédéral à