Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

Le FNG approuve les modifications de la LCR proposées par le Conseil fédéral, notamment la possibilité de réglementer dans une ordonnance l’étendue maximale de la couverture du FNG en cas de faillite (art. 76, al. 5, let. b, AP-LCR). L’USS et le TCS se réjouissent que désormais, le FNG doive verser le montant correspondant à la réduction des prestations en cas de procédure d’assainissement d’un assureur pour véhicules automobiles (art. 76, al. 4, let. b). L’USS et le PS rejettent par contre l’habilitation du Conseil fédéral à réglementer l’étendue maximale de la couverture du FNG en cas de faillite (art. 76, al. 5, let. b). Du point de vue du TCS, en cas d’insolvabilité de l’assureur, le FNG doit rester l’interlocuteur principal des personnes lésées. Or, le projet mis en consultation prévoit deux interlocuteurs pour ces dernières en cas de faillite ou de procédure d’assainissement d’un assureur: le FNG et le liquidateur. Pour le TCS, si un plafonnement de la couverture maximale du FNG et la limitation des possibilités de recours de tiers au niveau de l’ordonnance sont acceptables, il n’est en revanche pas justifié que les automobilistes, en tant que «financeurs» du FNG, supportent l’intégralité du risque dans le cadre d’une procédure d’insolvabilité d’un assureur. Le canton d’Obwald souligne que les effets de la limitation prévue de la couverture en cas de faillite devront être examinés en détail lorsque les dispositions d’exécution de l’ordonnance sur l’assurance des véhicules⁸ seront modifiées.

10.2 Loi sur la surveillance des marchés financiers (art. 37, titre et al. 1, LFINMA)

Les participants à la consultation ne se sont pas exprimés explicitement à ce sujet.