Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

Le TCS demande en substance une reformulation de la disposition ou le maintien de la disposition actuelle, la formulation proposée pour l’al. 1 exigeant de l’actuaire qu’il assume la responsabilité du calcul des provisions techniques, ce qui n’est conforme ni à la pratique ni aux dispositions européennes. L’éventail des tâches actuarielles s’en trouve aussi fortement limité.

9.6 Renforcement de la surveillance des groupes et conglomérats d’assurance (art. 67, 71bis, 75 et 79bis AP-LSA)

Les dispositions visant à renforcer la surveillance des groupes et conglomérats sont généralement approuvées (USS, SDRCA, ASSI, Assura, RenRe, FPC, TCS).

En ce qui concerne la garantie d’une activité irréprochable, la SDRCA demande comment fournir une telle garantie en cas d’activités internationales.

Du côté de la branche, l’approbation des modifications du plan d’exploitation est rejetée (ASA, Zurich, Bär & Karrer). La SDRCA souligne que si des modifications sont apportées dans une entreprise individuelle et sont également soumises à approbation, il ne devrait pas y avoir de double exigence au niveau du groupe.

Il faudrait supprimer le terme de plan d’exploitation ou la référence qui y est faite, dans la mesure où les groupes d’assurance n’établissent pas un tel plan (ASA) à moins que la société mère du groupe ou du conglomérat ne soit aussi une compagnie d’assurance agréée (Zurich). Une disposition en ce sens doit être ajoutée directement au chapitre 6 (ASA).

L’obligation d’approbation préalable des personnes devant présenter la garantie d’une activité irréprochable et des projets d’externalisation (outsourcing) prévue aux art. 5, 71^biset 79^bisAP-LSA est jugée inappropriée et est donc rejetée (ASA, Zurich, dans une certaine mesure aussi Assura). Il est préférable de conserver l’obligation de communication au sens de l’art. 5, al. 2, LSA, qui doit toutefois être limitée au conseil d’administration et à la direction, et non aux autres organes de contrôle (ASA, Bär & Karrer).

L’ASA demande aussi de supprimer les al. 2 des art. 71^biset 79^bisAP-LSA, car les sociétés du conglomérat significatives ne contrôlent pas les sociétés individuelles. Si des sociétés significatives reprennent des fonctions importantes, la FINMA procède à un audit dans le cadre du plan d’exploitation (transfert de fonctions).

9.7 Remise de documents (art. 80 et 81 AP-LSA)

L’inscription dans la LSA du nouveau droit des assurés de demander à l’entreprise d’assurance de leur remettre leur dossier et d’autres informations (art. 80 et 81) n’est pratiquement jamais abordée dans les prises de position. Le PS, les organisations de protection des consommateurs et la SDRCA s’en félicitent toutefois, contrairement à l’ASA, qui la rejette. Les cantons, les autres partis politiques, les groupes d’intérêts et les associations faîtières de l’économie ne s’expriment pas à ce sujet.

La FRC et la FPC se réjouissent du nouveau droit des assurés formulé dans la LSA de se voir remettre leur dossier et les documents qui les concernent, estimant qu’il est important que la FINMA puisse, comme le propose le Conseil fédéral, sanctionner comme un abus tout refus de communiquer des données et que les assurés n’aient pas à supporter de frais pour la transmission électronique ou physique des documents. Le PS et la SDRCA approuvent également ce droit, en précisant néanmoins qu’il ne devrait pas être accordé seulement aux preneurs d’assurance, mais aussi (en particulier dans le cadre d’une assurance collective) aux assurés. La SDRCA et Homburger considèrent toutefois que la formulation va trop loin: le droit devrait être limité aux documents concernant l’existence et le contenu d’un contrat d’assurance. Il ne devrait pas s’appliquer aux documents soumis au secret d’affaires (par ex. évaluation des risques, documents de calcul, comparatifs avec le marché et la