Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

9 Autres thèmes

9.1 Obligation d’autorisation applicable aux succursales de réassureurs étrangers (art. 2, al. 1, let. b, ch. 2, AP-LSA)

Certains participants à la consultation soutiennent expressément le nouvel art. 2, al. 1, let. b, ch. 2, AP-LSA (ASSI, Assura, FRC, FPC, TCS), tandis que d’autres doutent de la proportionnalité d’une obligation générale de surveillance pour les succursales d’entreprises de réassurance étrangères. Ils craignent que celle-ci entraîne des frais de mise en conformité trop élevés, des désavantages concurrentiels et des doublons, qui affaibliraient la place économique suisse (réassureurs, economiesuisse, ZH, GBF, ZHK).

Une surveillance simplifiée des succursales de réassureurs étrangers est souvent demandée, à condition que la société soit soumise à une surveillance appropriée dans l’État où elle a son siège (ASA, ZH, ZHK, economiesuisse, réassureurs, SIBA, SIRCA, Comparis, GBF; PLR, sous réserve de l’échange d’informations et de l’entraide judiciaire avec les autorités du pays de domicile). L’argument avancé est que l’objectif de surveillance limité (transparence du marché et obligation de garantie d’une activité irréprochable) pourrait être atteint grâce à une simplification du cadre de surveillance. La procédure d’autorisation ne prévoirait le dépôt que de certains éléments du plan d’exploitation. Quant à la surveillance courante, elle mettrait l’accent sur l’obligation de garantie d’une activité irréprochable du mandataire général et sur un processus de rapport simplifié respectant les principes du siège principal en la matière (ASA). Dans les cas où la surveillance mise en place dans le pays de domicile ne répondrait pas à ces exigences, la FINMA aurait la possibilité d’exiger que d’autres obligations prudentielles soient remplies, notamment la présentation de sûretés financières (réassureurs, ASA).

Plusieurs participants vont encore plus loin en demandant que les succursales de réassureurs étrangers ne soient soumises à aucune surveillance, pour autant que la société soit soumise à une surveillance appropriée dans le pays où elle a son siège (PDC, Bär & Karrer, SDRCA).

9.2 Libération de la surveillance pour les entreprises qui ont un modèle économique innovant (art. 2, al. 3, let. b, AP-LSA)

L’orientation du projet dans ce domaine est soutenue par une partie des participants (pvl, economiesuisse, Assura, RenRe, Bär & Karrer, SZ), qui souhaitent toutefois que les intermédiaires d’assurance (non liés) (usam, Comparis, economiesuisse) ainsi que les groupes et conglomérats d’assurance (ASA, SIBA) puissent aussi faire valoir un modèle économique innovant. Par ailleurs, cette libération de la surveillance doit pouvoir s’appliquer non seulement aux nouvelles assurances, mais aussi aux entreprises existantes (Groupe Mutuel).

Certains participants préféreraient une surveillance allégée au lieu de la libération de la surveillance pour les entreprises ayant un modèle économique innovant (TCS, SZ, ZG), ou des allégements administratifs à un stade précoce du développement (GL).

Une protection adéquate des assurés est parfois demandée (JU, Bär & Karrer), ainsi que la preuve de cette protection (SZ). Pour Homburger, il n’est pas possible de vérifier que la protection des assurés est garantie pendant toute la durée du modèle économique. Le TCS estime quant à lui que les assurés doivent être informés de la libération de la surveillance ou de l’assouplissement des mesures de surveillance.

Pour bon nombre de participants, la disposition de l’art. 2, al. 3, let. b, AP-LSA va toutefois trop loin. Ils la rejettent donc ou émettent des réserves: il manque une définition claire (notion de droit imprécise) des «entreprises d’assurance ayant un modèle économique innovant» ou de la «contribution à la pérennité de la place financière suisse» (PS, USS, TCS, FRC, VD, FPC, BE, Bär & Karrer, JU, ASSI, ZG, GL). La disposition devrait aussi être structurée plus