Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

représentants de milieux intéressés ont expressément renoncé à prendre position sur ce thème.

Règles de comportement applicables aux intermédiaires d’assurance (cf. ch. Fehler!

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Les définitions des intermédiaires d’assurance liés et non liés et l’interdiction d’exercer simultanément en tant qu’intermédiaire lié et non lié ont été largement approuvées et soutenues, tout comme les propositions concernant l’obligation d’enregistrement et ses conditions. Les dispositions relatives à la tenue du registre, aux justificatifs de formation initiale et de formation continue et à l’obligation d’être affilié à un organe de médiation ont donné lieu à des avis plus partagés. Les prescriptions portant sur les obligations d’information ont en majorité été soutenues, quelques points faisant toutefois l’objet de critiques. D’une manière générale, le devoir de transparence des rémunérations des intermédiaires d’assurance non liés envers leur clientèle est approuvé.

Assurances sur la vie qualifiées et distribution (cf. ch. 7)

Les propositions de réglementation des assurances sur la vie qualifiées ont reçu l’approbation de la majorité des participants à la consultation, mais beaucoup ont émis des réserves. La définition des produits d’assurance sur la vie qualifiée, le contenu de la feuille d’information de base et les obligations d’information et d’explication des intermédiaires d’assurance ont notamment été sujets à controverse.

Médiation (cf. ch. 8)

La majorité des participants ont réservé un accueil favorable à l’inscription dans la loi des organes de médiation et à la proposition d’affiliation obligatoire pour les entreprises d’assurance et les intermédiaires d’assurance non liés, mais la proposition a été rejetée par les organes de médiation existants, la plupart des organisations sectorielles et les partis bourgeois.

Autres thèmes (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.)

Les participants ont adhéré à la plupart des autres propositions mises en consultation. La proposition du Conseil fédéral de libérer de la surveillance les entreprises qui ont un modèle économique innovant a toutefois rencontré des oppositions, ainsi que celle de soumettre à autorisation les succursales de réassureurs étrangers.

4 Assainissement des entreprises d’assurance

4.1 Mesures de sûreté (art. 51 à 51b AP-LSA)

Seuls quelques participants se sont exprimés au sujet des mesures de sûreté prévues aux art. 51 à 51b AP-LSA.

Il convient de compléter l’art. 51, al. 3, AP-LSA en indiquant que tout recours contre les mesures mentionnées a un effet suspensif ou que la publication des mesures ordonnées n’intervient qu’après leur entrée en force (Assura).

L’ASA souhaite que l’art. 51a, al. 3, AP-LSA précise que le conseil d’administration doit en informer la FINMA. Pour le TCS, l’art. 52a devrait mentionner expressément que la procédure d’assainissement doit éviter l’insolvabilité et être exécutée dans l’intérêt des preneurs d’assurance.

Aux yeux de Bär & Karrer, il faut compléter les dispositions citées à l’art. 51b, al. 1, AP-LSA dont sont exclus les accords de compensation, de réalisation et de transfert conclus préalablement, pour y ajouter celles de la section 2 (et plus particulièrement l’art. 51), par