Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

mesures. L’art. 52j, al. 1, let. a, doit donc être complété en conséquence. Par ailleurs, dans l’art. 52j, al. 1, let. c, l’expression «selon toute vraisemblance» doit être supprimée étant donné que le plan d’assainissement ne peut être homologué que si l’assainissement n’entraîne pas de détérioration de la situation des créanciers (FPC).

Dans l’art. 52k, al. 2, AP-LSA, il convient de compléter la phrase comme suit: «Si au moins la moitié [...]» (ASA, Zurich).

Une clarification est demandée dans l’art. 52m, al. 1, AP-LSA: seuls les actes juridiques conclus avant l’homologation du plan d’assainissement peuvent être révoqués (ASA, Zurich). En outre, l’al. 2 devrait indiquer que parallèlement à l’exclusion du droit de demander la révocation des actes juridiques, il est également possible que l’entreprise d’assurance s’abstienne de faire valoir ce droit. Par ailleurs, il devrait préciser dans quels cas le plan d’assainissement peut exclure la révocation d’actes juridiques visée à l’al. 1 (ASA, Zurich).

4.3 Droit de la faillite (art. 53 à 54bbis, AP-LSA)

Divers participants à la consultation soutiennent le droit de la faillite proposé dans son ensemble (ASSI, RenRe, ZG, TCS). Certains donnent expressément leur aval aux dispositions concernant la faillite assurantielle (ASSI, RenRe).

Concernant l’ouverture de la faillite, l’ASA et la Zurich demandent que l’art. 53, al. 1, AP-LSA précise que celle-ci doit intervenir sans délai.

Le canton de Zoug estime qu’il est nécessaire de préciser le moment où les assurances sociales doivent faire valoir leurs créances récursoires envers les assurances privées pour que ces créances soient réputées produites au sens de l’art. 54a, al. 1, AP-LSA.

Par ailleurs, plusieurs participants ont abordé la question des créances nées de contrats d’assurance selon l’art. 54a, al. 2, AP-LSA, demandant notamment que les créances nées d’engagements d’assurance soient colloquées dans la première classe définie à l’art. 219, al. 4, LP (FRC, FPC), mais ne soient remboursées à partir de la masse en faillite qu’une fois réglées toutes les autres créances de première classe (PS, USS). Il est aussi demandé de modifier l’ordre des al. 1 et 2 de l’art. 54a; dans l’ordre actuel, l’al. 2 laisse entendre que seules les créances d’assurés nées de contrats d’assurance pouvant être constatées au moyen des livres de l’entreprise d’assurance seraient remboursées à partir de la masse en faillite (ASA, Zurich).

Le TCS demande en outre que l’art. 54a^bis, al. 2, impose au liquidateur de la faillite de rembourser les créances relevant d’actifs garantis par une fortune liée avant l’entrée en force de l’état de collocation.

4.4 Règles de procédure (art. 54d à 54i AP-LSA)

D’une manière générale, les règles de procédure ont été bien accueillies (ASSI, RenRe, FPC, TCS). Toutefois, il est demandé de préciser explicitement que les recours contre les mesures de sûreté n’ont pas d’effet suspensif, mais peuvent être accordés sur demande. En outre, les décisions relatives aux mesures de sûreté ne doivent être publiées qu’après leur entrée en force (Assura).

Dans l’art. 54e, al. 2, AP-LSA, la SDRCA estime que le pouvoir discrétionnaire conféré à la FINMA dans le cadre de l’ouverture de la faillite va trop loin.