Rapport sur les résultats

Consultation relative à la modification de la loi sur la surveillance des assurances

 trois associations faîtières de l’économie: economiesuisse, Union suisse des arts et métiers

(usam), Union syndicale suisse (USS);

 39 représentants des milieux intéressés: Association d’assurance-qualité dans le domaine

des services financiers (Verein zur Qualitätssicherung von Finanzdienstleistungen, VQF), Association des courtiers en assurances (ACA), Association des établissements cantonaux d’assurance (AECA), Association pour la Formation professionnelle en Assurance (AFA), Association Suisse d’Assurances (ASA), Association Suisse des Actuaires (ASAc), Association suisse des courtiers «in-house» en assurance (Vereinigung Schweizerischer Versicherungs-Inhouse-Broker, VIB), Association Suisse des Gérants de Fortune (ASG), Association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), Association suisse des Insurance et Risk Managers (SIRM), Assura, Bär & Karrer, Bureau national suisse d’assurance – Fonds national suisse de garantie (FNG), Caisse cantonale d’assurance populaire (CCAP), Centre patronal (CP), Chambre de commerce de Zurich (Zürcher Handelskammer, ZHK), Comparis, CSS Assurance (CSS), Fédération romande des consommateurs (FRC), Fédération Suisse des Agents Généraux d’Assurances (FSAGA), Fondation pour la protection des assurés (Stiftung zum Schutz der Versicherten, ASSI), Fondation pour la protection des consommateurs (FPC), GBF Avocats (GBF), Groupe Mutuel, Homburger, Lloyd’s, New Reinsurance Company Ltd (new/re), Office de médiation de l’assurancemaladie (OM-AM), Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva (OM-P/S), réassureurs, RenaissanceRe (RenRe), Rentes Genevoises (RG), Retraites Populaires (RP), santésuisse, Société suisse du droit de la responsabilité civile et des assurances (SDRCA), Swiss Insurance Brokers Association (SIBA), Swiss Insurance and Reinsurance Captives Association (SIRCA), Touring Club Suisse (TCS), Zurich Suisse (Zurich).

Ont explicitement renoncé à prendre position: le canton de Soleure, l’Union des villes suisses, inter-pension, l’Association suisse des magistrats de l’ordre judiciaire (ASM) et la Conférence des préposés aux poursuites et faillites de Suisse.

Au regard du grand nombre de réponses, le présent rapport ne peut reproduire tous les commentaires et propositions, raison pour laquelle il se concentre sur les points de l’avantprojet du Conseil fédéral qui ont suscité le plus de réactions¹.

3 Principaux résultats de la consultation

D’une manière générale, la majorité des cantons, les partis politiques et les associations faîtières de l’économie ont réservé un bon accueil au projet. Les organisations des milieux intéressés se montrent par contre plus critiques et émettent des réserves.

Assainissement des entreprises d’assurance (cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.)

La proposition concernant la création d’une base légale régissant l’assainissement a reçu l’aval d’un grand nombre de participants à la consultation. Outre quelques demandes de précisions, certains remettent en question la compétence de la FINMA pour l’exécution de la procédure d’assainissement.

Modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients

(cf. ch. Fehler! Verweisquelle konnte nicht gefunden werden.)

Les propositions relatives au modèle de réglementation et de surveillance fondé sur la protection des clients ont été accueillies favorablement par la majorité des participants à la consultation. Le PS et les organisations de protection des consommateurs se sont toutefois montrés plus critiques, rejetant même parfois ce modèle. La plupart des cantons et certains