Rapport explicatif

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Table des matières Condensé2

1 Présentation du projet4

1.1 Contexte4

1.1.1 Conditions-cadres actuelles °4

1.1.2 Orientations du Conseil fédéral8

1.0 Objectifs du projet8

1.2 Dispositif proposé9

12.1 Nouvelle disposition sur la mobilité multimodale9

1.2.2 Accès à la distribution de billets des TP et mécanisme de fixation des conditions-cadres (gouvernance)10

1.2.3 Droits et obligations dans l’accès contrôlé à la distribution de prestations de mobilité en TP11

1.2.4 Accès aux données de distribution et à l’infrastructure de distribution13

1.2.5 Perspective: accès à la distribution des fournisseurs demobilité externes aux TP13

12.6 Domaines voisins14

1.2.7 Dispositifs supplémentaires15

1.3 Justification et appréciation de la solution retenue15

1.4 Adéquation des moyens requis17

1.5 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen17

1.5.1 Règlements/expériences dans les pays européens - conclusions17

1.5.2 Droit de l’UE17

1.6 Mise en œuvre18

1.6.1 Règlements prévisibles au niveau de l’ordonnance18

1.6.2 Délimitation vis à vis d’autres régiments sectoriels des TP18

1.7 Classement d’interventions parimentaires18

2 Commentaire des cfispositions18

2.1 Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs18

2.2 Loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer21

3 Conséquences21

3.1 Conséquences pour la Confédération21

3.1.1 Conséquences financières21

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel22

3.1.3 Autres conséquences22

3.2 Conséquences pour les cantons. Ira communes, les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne22

3.3 Conséquences économiques22

3.4 Conséquences sanitaires et sociales22

3.5 Conséquences environnementales23

3.6 Autres conséquences23

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégiesdu Conseil fédéral23

4.1 Relation avec le programme de la législature23

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral23

5 Aspects juridiques23

5.1 Constitutionnalité23

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales23

5.3 Forme de l’acte à adopte23

5.4 Délégation de compétences législatives23

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données23

Glossaire24