Rapport explicatif

en temps et en argent pour les parties concernées, ce qui pourrait entraver, voire rendre impossible l’ouverture du marché des billets des TP.

La surveillance de l’accès à la distribution des TP par la CACF/RailCom est indépendante de la surveillance générale des transports publics, qui revient à LOFT. La Commission de la concurrence (COMCO) et le Surveillant des prix conservent leurs prérogatives.

r Branche des TP^

SES

Figure 4: futures règles de la gouvernance - rôles, compétences et relations (source: OFT 2018)

1.2.3 Droits et obligations dans l’accès contrôlé à la distribution de prestations de mobilité en TP

Les droits et les obligations des différents intervenants doivent être équilibrés

Tous les intervenants attendent que la nouvelle réglementation du marché de la distribution des TP soit équitable. Il ne faut toutefois pas oublier que les conditions-cadres ne pourront jamais être identiques pour les TP concessionnaires et pour les fournisseurs de mo bilité non concessionnaires: ces derniers ne bénéficient ni de la protection de la concurrence (d’une offre commandée) que confère une concession ni de la garantie que leurs coûts seront indemnisés par les pouvoirs publics, comme c’est les cas en transport régional et local.

Les rapports entre les différents intervenants présentés dans la figure 5 sont commentés en détail ci-après:

Infrastructure Intermédiaires

Transporteurs Clientèle,

de distribution en mobilité

(NOVA) voyageurs

{LT, communautés.

tiers)

Vente de billets par des intermédiaires

Données de distribution Données clients pour contrôles

Respect des tarifs liberté de fixer les prix

Obligation de paiement Risque ducroire

redevance d'utilisation Service clients

Service après vente

Commission d'intermédiaire

Conditions

• Obligation d'annoncer

• Siège en Suisse

Figure 5: vue d’ensemble des rapports entre les différents intervenants (source: OFT 2018)