Rapport explicatif

• La Confédération, les cantons, les villes et les communes jouent un rôle important de concepteurs dans la promotion des offres

multimodales.

Les conditions-cadres de la Suisse sont améliorées spécifiquement en faveur d’offres multimodales

Les conditions-cadres de la Confédération dans le domaine de la loi fédérale sur le transport de voyageurs seront spécifiquement alignées et adaptées au perfectionnement des offres de mobilité multimodale, incluant les transports publics. Premièrement, à moyen terme, l’accessibilité aux données factuelles et aux applications pertinentes de tous les fournisseurs de mobilité doit être améliorée. Deuxièmement, l’objectif est d’ouvrir les systèmes de distribution de tous les fournisseurs de mobilité. Ces deux éléments sont des conditions préalables importantes pour le perfectionnement de la mobilité multimodale et, partant, pour l’amélioration de l’efficacité de l’ensemble du système de transport

Conformément à cet objectif il s’agit d’intégrer de façon simple les transports publics, qui bénéficient dans une large mesure d’un financement public, comme un élément-clé dans les services multimodaux et les chaînes de mobilité. À cette fin, les tiers doivent avoir accès à la distribution de services de transport public dans des conditions-cadres clairement définies. Cet accès est aujourd’hui réservé au secteur des transports publics. Avec un accès réglementé pour les tiers, les intérêts légitimes du secteur des transports publics seront sauvegardés d’une part et, d’autre part, toutes les entreprises intéressées par l’accès bénéficieront de conditions égales et fiables. Cela garantira la sécurité nécessaire en tenues de droit et d’investissements pour que les entreprises privées investissent dans l’innovation. En revanche, les interventions incontrôlées sur le marché des titres de transport public seront également évitées. Or cela n’est pas exclu aujourd’hui, car les contrats de distribution individuels des entreprises de transport public avec des tiers sont possibles sans que la branche des transports pubücs elle-même ou le secteur public puissent influencer les conditions de ces accords.

Un accès contrôlé au marché de la distribution des transports publics garantit la qualité des prestations de service de transport public actuelles et la souveraineté tarifaire des entreprises de transport public, qui déterminent les tarifs et donc les prix de leurs services. Les recettes selon les tarifs sont garanties pour le système de transfxnt public. En même temps, les développements technologiques, les nouvelles exigences des chents et les développements internationaux peuvent être pris en compte. Enfin, de nouvelles options s’offrent à l’économie suisse pour développer des idées commerciales innovantes.

Outre ce projet de consultation, les plans d’action du DETEC sur la mobilité multimodale (« Prestations de mobilité multimodale: plans d’action de données mobilitaires et distribution de fournisseurs de mobilité en dehors des TP ») poursuivent les objectifs d’améhoration de l’accessibilité aux données factuelles de tous les fournisseurs de mobilité ainsi qu’aux systèmes de distribution des fournisseurs de mobilité en dehors des transports publics cf. ch 1.2.5 et 12.6.

1.2 Dispositif proposé

Avec la numérisation, les besoins des utilisateurs ont évolué au cours des dernières années et, partant, la demande de mobilité multimodale a augmenté. D faut clairement s’attendre à ce que cette tendance se poursuive. Le droit actuel régissant le transport de voyageurs ne reflète cependant pas encore cette évolution. La mobüité multimodale recèle un grand potentiel, mais aussi des risques (cf. ch 1.1). Il est donc nécessaire et opportun de clarifia: les conditions-cadre et de les inscrire dans la loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs (LTV)11. Les transports publics sont un élément-clé et il s’agit de les intégrer plus facilement aux prestations de mobüité multimodale. Le présent projet règle donc, dans la LTV, l’interface entre les transports publics et les autres fournisseurs de mobüité et de prestations, dans le but d’améliorer l’efficience du système global des transports. Le développement des transports publics vers la multimodalité sert en premia: lieu à la mise en réseau supramodale afin d’exploiter les potentiels en termes de chentèle, de système mobilitaire, de société et d’économie. L’offre de prestations de mobilité doit notamment être orientée d’après la demande, optimisée grâce à l’exploitation du potentiel d’innovation. EUe doit aussi soutenir une mobilité écologique, économe en ressources et, en parti culier, efficiente en termes d’énergie. Le présent projet élimine les obstacles aux innovations, ouvre de nouveües possibilités dans le contexte de la mobüité, protège les intérêts des transports publics et garantit ainsi le maintien d’une offre de transports publics de qualité élevée.

Ci-après, le ch 1.2.1 présente la nouveUe disposition sur les principes de développement de la mobüité multimodale, les ch 1.2.2 à 1.2.4 décrivent les réglementations de l’accès contrôlé à la distribution des TP, le ch. 1.2.5 donne une perspective de l’accès à la distribution par des intermédiaires en mobüité externes aux TP et le ch. 1.2.6 traite d’autres domaines apparentés.

1.2.1 Nouvelle disposition sur la mobilité multimodale

Une nouveUe disposition règle l’orientation générale que la Confédération entend prendre quant au développement de la mobüité multimodale grâce à une intégration de façon simple des TP.

Dans le domaine des données, la Confédération vise une améhoration de la disponibilité et de l’échange des données matérielles re quises, notamment des géodonnées, des données d’exploitation, des données sur les assortiments et les prix, de tous les fournisseurs de mobilité. Pour ce faire, elle examine, notamment dans le cadre des plans de mesures «Données mobilitaires et distribution des fournis seurs de mobilité hors TP» du DETEC, les mesures à prendre et le rôle des pouvoirs pubücs dans le domaine des données et de la mise à disposition de ceües-ci, et elle coordonne et sensibilise les acteurs. S’ü y en résulte qu’ü y a des mesures à prendre par la Confédé ration, elle peut encourager de manière appropriée la mise en place d’infrastructures de données (formulation potestative). Cela peut s’avérer nécessaire lorsqu’ü est manifeste que l’intérêt du secteur privé n’aboutit pas à l’élaboration de solutions qui répondent aux besoins de promotion de la mobiüté multimodale. Il ne s’agit pas de soutenir le développement d’appücations, mais de données de base et de systèmes objectifs, indépendants et fiables à long terme au sens d’une infrastructure de base construite dans l’intérêt d’un système de trafic global opérationnel. Sur cette base, les entreprises de transport public et le secteur privé peuvent développer des appücations correspondantes centrées sur le dient (appücations et services). Cela étant, ü y a heu de tenir compte de manière adéquate des aspects de la protection des données ainsi que de la protection et de la sécurité de l'information.

Dans le domaine de la distribution d’offres de mobiüté, la Confédération vise à améüorer l’accès aux infrastructures de distribution de tous les fournisseurs de mobiüté. C’est le seul moyen permettant aux fournisseurs de mobüité mise en réseau de créer des offres sur mesure, que les cüents peuvent acheter « en un simple clic ». La Confédération envisage aussi des incitations à l’ouverture des systèmes

11 RS 745.1