Rapport explicatif

taxi, il est souvent coûteux et non rentable de développer leur propre interface pour se raccorder à des intermédiaires et effectuer des décomptes individuels. Une infrastructure de distribution géniale signifierait pour les fournisseurs privés de mobilité qu’ils disposent d’un interlocuteur grâce auquel ils peuvent proposer et décompter assez facilement des prestations, ce qui les inciterait à ouvrir leur distribution Les questions de financement, d’indépendance et de surveillance liées à une telle plate-forme resteraient à clarifier et il faudrait créer des bases légales correspondantes.

Il existe un plan de mesures destinées à ouvrir les systèmes de distribution des fournisseurs de mobilité externes aux TP.

En exécution des autres mandats donnés en décembre 2017 par le Conseil fédéral, un plan contient les premières mesures concernant notamment le rôle et l’action requise des pouvoirs publics en rapport avec l’accessibilité des systèmes de distribution de fournisseurs externes aux TP. Des champs d’action ont été définis dans le cadre d’un vaste processus impliquant les acteurs des pouvoirs publics et des branches concernées. Ces champs d’action doivent être abordés afin d’inciter les fournisseurs de mobilité externes aux TP à ouvrir leurs systèmes de distribution et d’exploiter les potentiels de la mobilité multimodale. Le rapport du DETEC «Prestations de mobihté multimodale: plans de mesure Données mobilitaires et ouverture de la distribution des fournisseurs de mobihté externes aux TP» contient différentes mesures de vérification; il a été porté à la connaissance du Conseil fédéral et publié lors de l’ouverture de la

consultation relative au présent projet.

1.2.6 Domaines voisins

Plan de mesures pour les données: en exécution d’autres mandats du Conseil fédéral de décembre 2017, le DETEC a rédigé un plan de mesures sur les données mobilitaires, cf à ce sujet son rapport «Prestations de mobihté multimodale: plans de mesure Données mobilitaires et ouverture de la distribution des fournisseurs de mobihté externes aux TP». Dans le domaine des données, celui-ci concerne le jeu de données de base requis pour les offres de mobihté multimodale, n s’agit de géodonnées (par ex réseaux ferrés et routiers, arrêts, places de stationnement, emplacements de véhicules de location ou de coopératives et de taxis), de données d’exploi tation (horaire, durée du voyage, données de circulation en temps réel) ainsi que de données sur les prix (prix des billets, frais de stationnement, coûts par trajet et par moyen de transport etc.). Le plan de mesures dresse la liste d’activités destinées à encourager l’accès, la coordination et le développement de standards dans le domaine des données mobilitaires. Les mesures ont été élaborées et harmonisées au sein de la Confédération avec le concours des services spécialisés, puis discutées négociées et développées avec les partenaires externes. Elles doivent aussi tenir compte de l’évolution dans l’espace européen Les vérifications portent de plus sur dif férentes variantes de gouvernance des plates-formes de données. Le plan de mesures a été porté à la connaissance du Conseil fédéral et pubhé lors de l’ouverture de la consultation relative au présent projet.

Rapport sur les données et conduite autonome: en exécution des autres mandats dont le Conseil fédéral l’a chargé en décembre 2017, le DETEC a élaboré un rapport sur les données concernant les véhicules autonomes. Afin de déterminer le besoin et les conditions d’échange de ces données, il fàut se pencher en particulier sur l’échange au niveau international. Le rapport du DETEC «Mise à disposition et échange de données en vue de la conduite autonome en trafic routier» a été porté à la connaissance du Conseil fédéral et pubhé lors de l’ouverture de la consultation relative au présent projet

En septembre 2018, le Conseil fédéral a mis à jour la stratégie «Suisse numérique»^. Cette stratégie indique comment les autorités, l’économie, la science, la société civile et la politique doivent coopérer dans le contexte de la numérisation afin que la Suisse puisse tirer profit du processus de numérisation. Elle postule une mobihté intelligente et mise en réseau pour la Suisse de l’avenir. Le plan d’action «Suisse numérique»1314 fait partie intégrante de la stratégie en question. Il inclut des mesures permettant à l’administration fédérale et aux acteurs externes de contribuer concrètement à la réalisation des objectifs stratégiques. Il est mis à jour régulièrement parle poste administratif Suisse numérique de l’Office fédéral de la communication. Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le «Rapport sur les principales conditions-cadre pour l’économie numérique»15. Le point de la situation fait état de chances impor tantes pour l’économie suisse. Afin d’améhorer encore les conditions-cadre, il faut adapter ponctuehement des réglementations. C’est pourquoi le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’examiner si les bases légales doivent être adaptées dans le domaine de la mobihté, notamment dans la perspective des chaînes de transport supramodales, afin de saisir les chances qu’offrent les prestations de mobihté

multimodale et d’en minimiser les risques.

La Confédération, les cantons et les communes poursuivent une stratégie de cyberadministration. Ils visent ainsi à mettre en œuvre l’idée directrice suivante:«La cyberadministration va de soi: des prestations administratives transparentes et efficaces fournies de ma nière entièrement électronique à la population, aux acteurs économiques et au secteur pubhc». la stratégie actuelle de cyberadministra tion16 a été signée fin 2015 par le Conseil fédéral, la Conférence des gouvernements cantonaux et les comités respectifs de l’Union des villes suisses et de l’Association des communes suisses.

Sur le portail Open Government Data (OGD) opendataswiss, les autorités suisses fournissent leurs données publiques de manière centralisée. L’offie de données grandit en permanence. Les Archives fédérales ont mis en place ce portail et l’exploitent dans le cadre d’egovemment suisse. La publication des données des autorités se fonde sur la stratégie en matière de libre accès aux données publiques

en Suisse17.

La loi du 5 octobre 2007 sur la géoinformation (LGéo)18 crée les bases de la mise à disposition de géodonnées d’une qualité élevée et actuehes. Ehe définit un grand nombre d’ensemble de données qui sont tenues à jour et pubhées par les services compétents de l’administration fédérale. Dans ce contexte, des standards nationaux et internationaux (eCH19, OpenGisConsortium20) ont été mis en œuvre, ce qui garantit aujourd’hui une qualité élevée et la fiabilité des données. L’infrastructure de géodonnées fédérales www.geo.admin.ch a été mise en place en vue de la publication de ces données. Ehe est exploitée par l’Office fédéral de topographie (swisstopo) et fait partie intégrante de P infrastructure nationale de données géographiques (INDG) en cours d’élaboration.

Le Conseil fédéral entend renforcer la protection des données et l’adapter aux nouvehes conditions technologiques et sociales. La population doit bénéficier d’une transparence accrue et d’un meilleur contrôle sur ses propres données. C’est pourquoi le Conseil

13 www.bakom.admin.ch/ > Suisse numérique et internet > Suisse numérique > Stratégie Suisse numérique

14 www.bakom.admin.ch/ > Suisse numérique et internet > Suisse numérique > Plan d’action Suisse numérique

15 www.seco.admin.ch/ > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Numérisation > Rapport sur les principales condi

tions-cadre pour l’économie numérique

16 www.egovemment ch/ > Mise en œuvre > Stratégie suisse de cyberadministration

17 FF 2014 3347 (https://www.admin.ch/opc/fr/federal-gazette/2014/3347.pdf)

18 RS 510.62

19 www.ech.di/

20 www.opengeospatial.org/