Rapport explicatif

empêcher que l’un d’entre eux prenne une position de leader en matière de prix. À ne pas oublier que les entreprises de TP conserveront leurs canaux de distribution, ce qui peut également empêcher une évolution dans ce sens.

Les intermédiaires en mobilité sont légalement tenus de respecter les prescriptions opportunes du propriétaire des tarifs, autrement dit des entreprises de TP. Cela signifie notamment qu’ils peuvent proposer uniquement des titres de transport qui soient conformes aux tarifs et qui répondent aux prescriptions nationales quant à la forme de ces titres.

1.2.4 Accès aux données de distribution et à l’infrastructure de distribution

Afin que les tiers, en leur qualité d’intermédiaires en mobilité, soient en mesure de distribuer des billets des TP aux clients en fin de chaîne, ils doivent avoir accès aux données de distribution nécessaires et pouvoir décompter, avec les entreprises de TP, le paiement du prix du billet et d’une éventuelle commission.

Les entreprises de TP exploiteront à l’avenir également une infrastructure commune de distribution des TP.

Les entreprises de TP exploitent actuellement la plate-forme NOVA et les systèmes afférents. Vu sa fonction de système de distribution et de décompte, la plate-forme NOVA peut être désignée comme infrastructure de distribution des TP (back-end). Par «infrastructure», on entend un dispositif dont la mise en place est üée à des investissements et dont les entreprises ont besoin pour fournir certaines prestations ou réaliser certains produits. La plate-forme NOVA est en possession de différentes entreprises de TP (ÖPVG AG). Ac tuellement, elle est exploitée par les CFF sur mandat des propriétaires (entreprises de TP). Seules les entreprises de TP et les commu nautés participantes y ont accès. La plate-forme NOVA est constituée de six modules: réseau, assortiment et tarifs, voyageurs, dé compte, prestations et contrôle. Via une interface standardisée, les transporteurs mettent toutes les données de base (en particulier les données d’horaire, d’assortiment et de prix, mais aussi les données relatives aux clients en possession d’un abonnement) requises pour calculer le tarif à disposition de la plate-forme NOVA sous forme interprétable par ordinateur. Les intermédiaires de TP raccordés à NOVA peuvent ainsi établir des billets pour tous les tronçons et moyens de transport du service direct et pour tout l’assortiment proposé par les communautés. L’exploitant garantit aux entreprises de TP un accès sans restriction et moderne à l’assortiment, aux fonctions et aux données de la plate-forme NOVA. En vue du décompte, les intermédiaires de TP transmettent les données relatives aux billets vendus (y c. les données personnelles des chents ainsi que les données de contrôle) à la plate-forme NOVA via l’interface. Sur cette base, toujours via la plate-forme, le décompte est établi et les recettes distribuées aux transporteurs.

Dans la perspective des prestations de mobilité multimodale et de la sécurité du droit ainsi que des investissements pour les intermé diaires en mobilité externes aux TP, la loi dispose que les entreprises de TP exploitent une infrastructure de distribution commune au sens du service direct Cette infrastructure doit satisfaire aux exigences de TP efficients et économiques. Elle porte sur toutes les données et systèmes nécessaires à la distribution de billets de TP, par exemple les données de distribution et le système de décompte. L’infrastructure de distribution est financée comme jusqu’ici par les entreprises de TP selon le principe de prise en charge des coûts et, le cas échéant, par des taxes d’utilisation imputées aux intermédiaires en mobilité.

Les intermédiaires en mobilité obtiennent un accès contrôlé à l’infrastructure de distribution des TP.

Les tiers ne peuvent exercer leur droit à distribua: des billets des TP qu’en ayant accès à l’infrastructure de distribution des TP. Le droit des intermédiaires en mobilité à bénéficier d’un accès non-discriminatoire à cette infrastructure, autrement dit à l’ensemble des données et systèmes pertinents, est donc inscrit dans la loi.

L’accès à l’infrastructure de distribution sera concrétisé par une réglementation de la branche. La branche des TP, plus précisément le propriétaire ou l’exploitant de ladite infrastructure fournit à tous les intermédiaires ai mobilité enregistrés un accès technique à une interface. Afin que ceux-ci puissent exercer leur droit d’accès, les données de distribution doivent pouvoir être consultées à tout moment et sans retard (en temps utile) sous forme interprétable par ordinateur. Les intermédiaires en mobilité doivent pouvoir accéder par voie électronique à toutes les informations relatives à l’assortiment et aux prix des billets, afin de permettre à leur clientèle de comparer les prix.

L’utilisation de T infrastructure de distribution des TP peut faire l’objet d’une redevance appropriée, par laquelle les utilisateurs parti cipent aux coûts de la plate-forme. Cette redevance d’utilisation est fixée par la branche des TP, c’est-à-dire par le propriétaire ou l’exploitant de l’infrastructure de distribution des TP. Elle doit respecter les principes légaux. Elle peut, par exemple, être échelonnée en fonction du nombre et de l’étendue des accès ou des billets vendus. Elle est calculée selon le principe de la couverture des frais, c’est-à-dire sur la base des frais d’exploitation courants, et ne doit pas comporter de marge bénéficiaire. De surcroît, sa base de calcul doit être transparente. Les coûts d’investissement n’y sont pas pris en compte, parce que les intermédiaires en mobilité n’acquièrent pas de droits de copropriété ni de codétermination en ce qui concerne l’infrastructure et que l’actuelle plate-forme NOVA a été déve loppée en grande partie grâce à des fonds publics. Il ne serait donc pas justifié de reporter les coûts sur les intermédiaires en mobilité. Des réglementations relatives aux redevances d’utilisation existent aussi dans d’autres domaines tels que les services postaux ou l'ap provisionnement en courant

Les obligations prévues de décompte et de paiement sont mises en œuvre via l’infrastructure de distribution des TP, actuellement la plate-forme NOVA. La plate-forme sert ainsi aussi bien au décompte des ventes et à l’attribution des produits aux transporteurs qu’au paiement des intermédiaires en mobilité.

1.2.5 Perspective: accès à la distribution des fournisseurs de mobilité externes aux TP

À long terme, il faut que tous les fournisseurs de mobilité ouvrent leurs systèmes de distribution

Dans le but d’encourager les prestations de mobilité multimodale, il faut, à long terme, ouvrir l’accès aux systèmes de distribution de tous les prestataires de mobilité, par exemple des taxis, des fournisseurs d’offres de partage (sharing) ou de paridngs. Il est envisageable que la Confédération fixe des conditions-cadres dans ces domaines également Cela dépasserait cependant le cadre de la loi sur le transport de voyageurs, raison pour laquelle une nouvelle loi sur les services de mobilité serait indiquée.

Inciter à l’ouverture par la mise à disposition d’une infrastructure de distribution appropriée

Si les systèmes de distribution de tous les fournisseurs de mobüité étaient ouverts, une infrastructure de distribution commune serait une solution appropriée. Par analogie à l’actuelle plate-forme NOVA pour les TP, il serait envisageable de mettre en place une plate forme de distribution des offres de mobüité. En particulier pour les petites aitreprises telles que les loueurs de vélos ou les services de