Rapport explicatif

recherche « Individualisation des services de transport public » voient notamment la direction à prendre dans « l’innovation et l’inté gration de nouvelles offres de mobilité dans les services de transport public classiques ». L’ouverture de la distribution des transports publics est décrite comme une chance pour de nouvelles idées commerciales pouvant rendre l’utilisation des transports publics globa lement plus attrayante8. Pour que les acteurs extérieurs au secteur des transports publics s’engagent à promouvoir la mobilité multimodale et à intégrer les transports publics dans leurs chaînes de mobihté, ils ont toutefois besoin d’une sécurité suffisante en matière de droit et donc d’investissements. Or tel n’est pas le cas aujourd’hui. Sans l’ouverture des systèmes de distribution des transports publics, un potentiel d’innovation considérable pour l’ensemble du système de mobihté resterait en friche.

Afin de promouvoir efficacement la multimodalité dans les transports et d’exploiter le potentiel inutilisé, il faut améliorer la disponibilité des données et l’accès aux systèmes de distribution.

1.1.2 Orientations du Conseil fédéral

Rapport sur les principales conditions-cadres pour l’économie numérique - début 2017

Le 11 janvier 2017, le Conseil fédéral a adopté le rapport sur les principales conditions-cadres pour l’économie numérique9. Il a chargé le DETEC d’examiner dans quelle mesure la Confédération devrait imposer l’échange général de données sur la mobilité et notamment, ouvrir un accès contrôlé aux systèmes de réservation et de distribution afin de promouvoir des chaînes de mobihté durables et efficaces, h s’agissait d’examiner s’il y avait heu d’adapter les bases juridiques afin d’exploiter le potentiel offert par les prestations de mobihté multimodale et d’en diminuer les risques.

Discussion sur les prestations de mobilité multimodale - Données et distribution - Fin 2017

Le 8 décembre 2017, le Conseil fédéral a tenu une discussion sur la mobihté multimodale et a décidé de la promouvoir et de la simpli fier10. Afin de soutenir le développement de nouvelles applications conviviales, il a stipulé que les données nécessaires doivent être disponibles et que la distribution des prestations de mobilité doit être accessible. En outre, des conditions-cadres claires et donc une sécurité de planification sont nécessaires pour stimuler l’innovation et l’investissement. À cet effet, le Conseil fédéral a chargé le DETEC de diverses missions:

Fin 2017: mandats au DETEC pour la fin 2018

Dans le domaine des données, un plan d’action doit être soumis au Conseil fédéral. H s’agit notamment des points suivants:

• Promouvoir la cohecte et l'accessibilité du jeu de données de base

• Promouvoir et coordonner l’élaboration de nonnes et de règles pour l’échange de données entre les intervenants

• Examiner et évaluer des variantes afin de définir et de surveiller les conditions-cadres des plates-formes de données de mobihté

multimodale

• Identification des besoins et des exigences en matière d’échange de données des véhicules automatisés

Dans la distribution des prestations de mobihté multimodale, l’objectif est d’ouvrir progressivement les systèmes de distribution des fournisseurs de mobihté. A cet effet, le Conseil fédéral doit d’abord être saisi d’un projet de consultation sur l’ouverture contrôlée des systèmes de distribution des transports publics, en tenant compte des éventuehes mesures prises par la branche. Deuxièmement, un plan d’action incitant à ouvrir les systèmes de distribution à des fournisseurs de mobihté en dehors du secteur des transports publics doit être élaboré.

Le DETEC soutient également des projets pilotes, de démonstration et de recherche dans le domaine de la mobihté multimodale et apporte des idées et des propositions pour le programme national de recherche (PNR) sur la transformation numérique.

1.1.3 Objectifs du projet

L’avenir est aux prestations de mobihté multimodale. L’idée de base est « un voyage - une réservation ». La numérisation permet aux voyageurs de combiner différents moyens de transport tels que les voitures, les taxis, les offres de partage, les transports pubhcs ou le vélo et la circulation piétonne plus facilement et de manière plus ciblée qu’auparavant.

L’objectif proposé est d’accroître l’efficacité du système global des transports suisses sous tous ses aspects. De surcroît, il faut veiller à ce que la Suisse ne perde pas le lien avec T avenir numérique de la mobihté en comparaison internationale. Pour atteindre ces objectifs, il s’agit d’encourager le développement de la mobihté multimodale: les points forts des transports pubhcs seront perfectionnés et le cadre juridique de leur intégration dans des offres multimodales sera défini. Les transports publics devraient constituer l’épine dorsale de la mobihté multimodale.

Exploiter systématiquement les atouts de la bonne position de la Suisse en matière de mobilité multimodale

• La Suisse dispose d’une bonne infrastructure et se situe dans le peloton de tête de la recherche et de la formation - une très bonne

base pour bénéficier de la numérisation dans le domaine de la mobihté. h faut saisir cette chance de développer et d’établir des modèles commerciaux sur notre marché intérieur.

• Grâce à son expérience dans les transports pubhcs (service direct), la Suisse dispose des meilleures conditions pour mettre en

place un système de mobihté globale en réseau.

• La forte position des transports pubhcs dans le paysage suisse de la mobihté offre l’occasion de ficela- de nouveaux paquets de

services et d’inciter ainsi les chents à se tourna vers les transports pubhcs.

8 www.bav.admin.ch / > Actualités > Rapports et études > Autres thèmes > Individualisation de l’offre des TP

9 www.seco.admm.ch/ > Situation économique & Politique économique > Politique économique > Numérisation > Rapport sur les principales condi

tions-cadre pour l’économie numérique.

10 www.admin.ch/ > Documentation > Communiqués de presse > Ouverture des systèmes de données et de distribution: le Conseil fédéral veut sim

plifier la mobilité