Rapport explicatif

3.1.2 Conséquences sur l’état du personnel

Au niveau de la CACF/RailCom, les tâches supplémentaires génèrent des charges supplémentaires en matière de personnel qui doivent encore être évaluées. Aucune conséquence sur l’état du personnel n’est prévue au niveau de l’OFT.

3.1.3 Autres conséquences

Aucune autre conséquence n’est prévisible à l’heure actuelle.

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne

L’encouragement de prestations multimodales permet d’établir de nouvelles conceptions de desserte et de mobilité dans toutes les régions, ce qui accroît de ce fait leur attractivité. Dans le domaine du trafic régional et local indemnisé, la poussée vers l’innovation et vers la baisse des coûts qui devrait résulter de l’ouverture de la distribution pourrait, du moins à long terme, permettre aux pouvoirs publics de réaliser des économies à tous les niveaux, tout en garantissant la desserte de base.

Dans la mise à disposition des données de mobilité, les cantons et les communes qui en sont les auteurs ou propriétaires joueront un rôle de conception décisif.

3.3 Conséquences économiques

Conséquences positives sur l’économie

L’encouragement de prestations multimodales permet de créer un environnement favorable à des modèles commerciaux innovants. Grâce à son haut niveau de formation, à ses bonnes infrastructures et à son expérience de longue date en TP avec le Service direct transversal, la Suisse bénéficie d’un contexte avantageux. Le maintien et le développement du savoir-faire dans le domaine de la mobilité peut être renforcé. Le présent projet permet d’utiliser les possibilités offertes par la numérisation de manière optimale et de générer de nouvelles plus-values. Encourager les prestations multimodales permet également d’accroître l’attrait de la Suisse dans son ensemble étant donné que la mobilité est considérée comme un facteur local important. Une utilisation plus efficace de l’infrastructure des transports permet de réduire les coûts d’aménagement et d’entretien.

Les transports publics sont renforcés est préparés pour l’avenir

Les entreprises de TP peuvent profiter d’une meilleure visibilité sur un marché qui se numérise de plus en plus. Elles peuvent réduire leurs coûts de distribution, accroître la portée de leurs offres et augmenter leurs ventes grâce à une meilleure intégration à des offies de mobilité multimodale. Cela permet de gagner de nouveaux segments de chentèle, notamment dans la partie de la population qui n’uti lisait jusqu’à présent que rarement ou jamais les TP.

Les intermédiarres en mobilité admis jouissent d’une liberté de tarification par rapport à leurs clients. Cela ne modifie cependant en liai la souveraineté en matière de tarifs des entreprises de TP. Les intermédiaires leur sont redevables en ce qui concerne les tarifs fixés. Les éventuels rabais accordés par les intermédiaires à leurs clients doivent être réalisés autrement, par une combinaison habile avec d’autres offies par exemple. Pour des raisons microéconomiques, il n’y a pas heu de présuma qu’un intermédiaire de taille conséquente en Suisse vende des billets à tarif réduit pour son propre compte pendant des années et modifie, ce faisant, la poception des prix au sein de la population ou que cela crée des attentes pour des tarifs de TP durablement réduits.

Il n’y a donc aucun danga qu’une ouverture contrôlée de la distribution des TP fasse padre des moyens substantiels au système de TP. Au contraire : si la distribution devient plus efficace grâce à de nouveaux canaux et que le taux d’utilisation des TP augmente en conséquence, il restera davantage de fonds dans le système des TP, ce qui permettrait même de réduire les coûts générés pour les pouvoirs publics qui en sont les commanditaires. Pour ce faire, il faut toutefois que le secteur des TP adapte ses modèles de provisions au nouveaux modèles commaciaux.

3.4 Conséquences sociales

Le présent projet permet de mieux adapta les offies de mobilité multimodale aux besoins spécifiques de la chentèle. Grâce à une information exhaustive et transparente sur les différentes offies de mobilité, aux possibilités de choix correspondantes ainsi qu’à des moyens de réservation et de paiement plus simples, la société peut tira un plus grand bénéfice du système global des transports. La combinaison des différentes offies de mobilité en offies multimodales ou en chaînes de mobihté multimodale représente une valeur ajoutée manifeste pour les voyageurs. C’est notamment dans des régions ou pendant des horaires caractérisés par une faible offie de mobihté que des prestations de mobihté multimodale peuvent remédia à la situation et augmenta Futilité au niveau individuel La poussée vers l'innovation et vers la baisse des coûts, que l’on attend de l’ouverture de la distribution des TP et qui se traduit par des offies innovantes mais aussi par une baisse des tarifs et des impôts, profite surtout à la population.