Rapport explicatif

de distribution de tous les fournisseurs de mobilité. Pour les petits fournisseurs de mobilité notamment, les systèmes/plates-formes de distribution dotés de solutions de connexion simples pourraient réduire les obstacles à l’intégration de leurs offres dans les prestations de services multimodales. Si une action s’avère nécessaire dans le cadre des plans de mesures «Données mobilitaires et distribution des fournisseurs de mobilité hors TP» du DETEC, la Confédération peut, le cas échéant, soutenir la mise en place de systèmes de base appropriés, appelés infrastructures de distribution, pour la distribution d’offres de mobilité comme les taxis ou les services partagés, surtout si le secteur privé ne développe pas de tels systèmes. Les TP disposent déjà d’une infrastructure de distribution.

L’accès aux données matérielles et aux infrastructures de distribution des entreprises de TP est régi par les principes de non-discrimi nation, de transparence et de prise en charge des coûts. Les entreprises peuvent percevoir des frais d’utilisation appropriées.

1.2.2 Accès à la distribution de billets des TP et mécanisme de fixation des conditions-cadres (gou vernance)

L’accès contrôlé à la distribution de billets des TP est un élément-dé de l’encouragement de la mobilité multimodale.

À l’heure actuelle, la distribution de billets des TP est réservée aux entreprises de TP. Les tiers ne peuvent intégrer des tronçons de TP aux offres de mobilité multi- ou intennodale que dans le cadre de coopérations avec des entreprises de TP. Dans ces conditions, il n’est pas possible d’exploiter pleinement les potentiels et futilité présentés au ch. 1.1.

Il faut donc ouvrir, moyennant des conditions-cadres précises, l’accès à la distribution de billets des TP, de sorte que des tiers extérieurs à la branche des TP puissent se positionner en tant qu’intermédiaires en mobilité et vendre des titres de transport directement à leurs clients. Ces tiers peuvent être des prestataires de mobilité n’appartenant pas aux TP tels que des prestataires de services de taxi, d’offres de partage (sharing) ou de places de stationnement, ou encore il peut s’agir d’entreprises qui, en tant qu’intermédiaires, ne font qu’as sembler des prestations de mobilité en proposant à leur chentèle des offres de mobilité sur mesure, indépendamment des moyens de transport. En réglant l’accès de manière uniforme, on élimine un obstacle essentiel au développement d’offres multimodales incluant les TP.

L’ouverture contrôlée de la distribution des TP par des tiers ne touche pas la souveraineté des entreprises de TP en matière de tarifs. Celles-ci continuent de fixer les tarifs et les assortiments. Cependant, le Conseil fédéral attend de la branche des TP (entreprises de transport, communautés) qu’elle prenne en considération les possibilités qu’offre la numérisation dans le cadre des projets actuels nationaux concernant les tarifs et la distribution, et qu’elle en tienne compte au sens de l’encouragement de la mobüité multimodale. Le développement des assortiments doit donner le jour à des produits qui tiennent compte des possibilités et des exigences de la mobilité multimodale. Ces produits peuvent notamment être des abonnements impersonnels que les intermédiaires peuvent librement combiner avec d’autres offres pour leurs clients.

Mécanisme global de gouvernance pour fixer/surveiller les conditions-cadres d’accès au marché de la distribution des TP

Afin que l’ouverture de la distribution aux prestations de mobilité des TP respecte le cadre souhaité, il faut définir à qui incombent quelles compétences, qui surveille le processus et comment les litiges sont réglés.

Les conditions-cadre de l’accès sont fixées dans la loi et concrétisées dans des réglementations de la branche, soumises à appro bation.

Les principes de l’accès sont fixés au niveau de la loi, dans la loi sur le transport de voyageurs. Les conditions-cadres sont précisées à un échelon inférieur dans des réglementations de la branche, valables globalement

La promulgation de réglementations pour la branche (conventions) est déjà prévue dans d’autres domaines du service direct (cf. art 17 LTV). L’accès à l’infrastructure de distribution des TP suivra une règle analogue. À cet effet la branche des TP devra élaborer des processus de décision et des organes efficients. Le cas échéant il faudra une réglementation adéquate des quorum (par ex majorité qualifiée ou pondération des votes), afin que des parties prenantes isolées ne bloquent pas certaines dispositions. Si l’accès n’est pas accordé de manière générale ou si la branche des TP ne procède pas à une réglementation, l’Office fédéral des transports (OFT) édictera les décisions nécessaires. Ce mécanisme est déjà appliqué dans d’autres conventions relatives au service direct et il s’est avéré probant.

Les réglementations de la branche sont soumises à l’approbation de l’OFT. Celui-ci procède ainsi à un examen préalable afin de vérifier si les conditions d’accès définies satisfont aux prescriptions légales et anticipe ainsi une clarification ultérieure dans chaque cas dans des procédures judiciaires complexes et onéreuses en temps. L’OFT consulte préalablement l’autorité de surveillance du marché, la quelle peut fournir des recommandations sur les réglementations de la branche. L’OFT évalue ces recommandations de manière auto nome. Sa décision d’approbation est soumise aux voies de droit menant au Tribunal administratif fédéral et au Tribunal fédéral.

La surveillance est exercée par la commission indépendante CACF (Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer, future RailCom)

Afin de garantir aux tiers l’accès au marché des billets des TP, il faut un mécanisme d’exécution efficace et, partant, une surveillance appropriée du marché.

Il est souhaitable de confier cette tâche à une commission décisionnelle indépendante. L’actuelle Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (CACF, future RailCom conformément à la décision de l’Assemblée fédérale sur l’organisation de l’in frastructure ferroviaire12), exerce déjà ou exercera des fonctions similaires notamment dans les domaines suivants: accès au réseau ferroviaire, installations de transbordement dédiées au transport combiné et cofinancées par la Confédération, voies de raccordement D est donc judicieux d’étendre le domaine d’activités de la CACF/RailCom, également afin de limiter les coûts de la réglementation.

La CACF/RailCom surveille l’accès au marché de la distribution des TP et statue en cas de litige entre les intermédiaires en mobüité et le secteur des TP quant à l’application concrète des conditions d’accès et d’utilisation. Les parties impliquées sont ainsi assurées qu’en cas de différend, par ex. lors de violation des obligations par les tiers ou lors de contestation des prescriptions en matière d’accès à l’infrastructure de distribution, une instance neutre et indépendante statue. Faire évaluer ces cas par des tribunaux civüs serait onéreux

12 Organisation de l’infrastructure ferroviaire; OBI, 16.075, AF du 28.9.2018, FF 2018 6097