Rapport explicatif

3.5 Conséquences environnementales

Les transports multimodaux contribuent considérablement à une meilleure utilisation des infrastructures de transport La meilleure intégration des offres en matière de transport partagé et de mobilité douce dans la mobilité globale permet d’augmenter le taux d’utili sation des moyens de transports existants et de préserver les ressources naturelles. L’information plus transparente et plus facilement disponible sur les différentes offres de mobilité participe à l’atténuation des pics de trafic. L’utilisation efficace des différents moyens de transport permet d’augmenter le rendement énergétique et soutient la réduction des émissions de COr. C’est pour ces raisons, que le gouvernement fédéral allemand encourage une mise en réseau des modes de transport par la numérisation dans le cadre du pro gramme « Sofortprogramm Saubere Lift 2017-20 » (Programme d’urgence Air pur 2017-20).

3.6 Autres conséquences

En encourageant la mobilité multimodale, la Suisse s’assure de pouvoir exploiter de manière systématique l’excellent contexte dont elle bénéfice avec ses bonnes infrastructures, son haut niveau de formation et ses expériences de longue date en TP intégré dans le cadre de la numérisation de la mobilité. Des évolutions telles que «Mobility as a Service» (MaaS) en Finlande seraient également possibles en Suisse et créeraient des conditions cadres pour des prestations pionnières au niveau international.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le présent projet n’est annoncé ni dans le message du 27 janvier 201627 sur le programme de la législature 2015 à 2019, ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 20162* sur le programme de la législature 2015 à 2019.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

Le présent projet s’inscrit dans le cadre de la stratégie du Conseil fédéral pour une « Suisse numérique » du 20 avril 2016.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le présent projet concerne essentiellement la LTV et la LCdF, dont les bases constitutionnelles sont inscrites aux art. 87, 95, al. 1, et 122, al. 1, Cst. Le présent projet est conforme à la Constitution et à la loi.

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales

Le présent projet est compatible avec les obligations internationales de la Suisse.

5.3 Forme de l’acte à adopter

Le présent projet prend la forme d’un acte modificateur au niveau de la loi qui contient une modification de la LTV ainsi qu’une modification de la LCdF, toutes deux étant liées.

5.4 Délégation de compétences législatives

La délégation de compétences législatives à des départements, à des groupements et à des offices dans le sens de l’art 48 LOGA n’est pas prévue.

5.5 Conformité à la législation sur la protection des données

Le présent projet tient compte des prescriptions de la législation sur la protection des données et comprend, avec le remplacement de l’art. 54 LTV par les nouvelles réglementations de l’art. 19, al. l1”23 et 19a, une réglementation spécifique sur le sujet de l’utilisation des données dans les transports publics.

27 FF 2016 1105

2* FF 2016 5183