Rapport explicatif

5.2.2 Conséquences pour les groupes concernés

5.2.2.1 Institutions financières actuellement non déclarantes

L'abrogation des dispositions dérogatoires relatives aux institutions financières non déclarantes concerne les fondations, les associations, les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires, pour autant qu'elles aient jusqu'à présent relevé de ces dispositions dérogatoires. Cependant, comme cela est expliqué sous chiffre 3.3, la majeure partie des associations ne devraient pas même remplir les conditions conférant le statut d'institution financière. D'après le Forum mondial, les communautés de propriétaires par étage et les communautés de copropriétaires ne remplissent en aucun cas ces critères. Il faut par conséquent partir de l'idée que, parmi toutes ces entités, rares sont celles qui seront directement touchées par l'abrogation des dispositions dérogatoires. Il convient cependant de préciser qu'on ne dispose d'aucune indication concernant le nombre d'associations touchées par l'abrogation. Celle-ci pourrait avoir un impact plus fort sur les fondations remplissant les conditions dont est assortie la disposition dérogatoire actuelle. Elles pourraient en particulier remplir les conditions pour une qualification en tant que société d'investissement gérée de manière professionnelle au sens de la sect. VIII,

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par. A(6)(b), NCD. Pour le moment, il existe en Suisse quelque 15 800 fondations . Environ 15 % d'entre elles, soit quelque 2000 fondations, présentent une fortune dont l'importance laisse à pen-

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ser qu'elle est gérée de manière professionnelle . Cette observation permet d'estimer sommairement l'ampleur du groupe de fondations qui font gérer leur fortune de manière professionnelle. Pour qu'une fondation soit qualifiée d'institution financière, il ne faut pas seulement qu'elle soit gérée professionnellement mais aussi qu'elle satisfasse au test du revenu, c'est-à-dire que ses revenus bruts proviennent principalement d'une activité d'investissement, de réinvestissement ou de négociation d'actifs financiers. Cela est le cas lorsque les revenus bruts de la fondation générés par les activités correspondantes sont égaux ou supérieurs à 50 % de ses revenus bruts durant la plus courte des deux périodes suivantes: i) la période de trois ans qui s'achève le 31 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le calcul est effectué; ou ii) la période d'existence de l'entité si celle-ci est inférieure à trois ans. Cette définition s'applique pour l'essentiel aux

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quelque 7500 fondations donatrices . Ce sont donc quelque 1000 fondations qui pourraient remplir aussi bien le critère de la gestion professionnelle que le test du revenu et avoir bénéficié jusqu'à présent des dispositions dérogatoires.

Pour les fondations concernées, des coûts d'introduction uniques (par ex. pour les systèmes informatiques, les formations et la documentation initiale de l'effectif de la clientèle) de 5000 à 10 000 francs semblent réalistes. À cela s'ajoutent des coûts supplémentaires annuels récurrents pour l'accomplissement des obligations découlant des accords internationaux et des bases légales sur l'EAR, coûts dont le montant dépend notamment du cercle de bénéficiaires. Si les bénéficiaires d'une fondation sont exclusivement des personnes ou des entités ayant leur résidence fiscale en Suisse, les charges annuelles récurrentes sont négligeables. Selon la statistique des fondations réalisée par le Center for Philanthropy Studies, quelque 60 % des fondations disposent d'un rayon d'action tout au plus national. Pour les autres fondations concernées, la charge annuelle pour la vérification des comptes et leur déclaration dans le cadre de l'EAR devrait se situer aux environs de 2000 francs si le nombre de bénéficiaires est faible et stable; si ce nombre est élevé et varie fréquemment, la charge annuelle se rapproche de celle assumée par les petites banques et peut