Rapport explicatif

Les États non coopératifs sont inscrits sur des listes, c'est-à-dire sur lune liste OCDE/G20 et sur une liste de l'Union européenne des pays non coopératifs à des fins fiscales (liste commune de l'Union européenne), étant précisé que l'inscription sur la liste commune de l'Union européenne des États figurant sur la liste OCDE/G20 entre en considération qu'ils soient ou non soumis à un

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propre examen de l'Union européenne .

L'inscription d'un État dans une liste correspondante peut amener des États partenaires à prendre des mesures défensives. Les mesures de ce genre peuvent par exemple comprendre un durcissement du contrôle des transactions avec des entreprises sises dans des États non coopératifs. La menace de mesures défensives nuit par ailleurs à l'attractivité d'un pays comme lieu d'implantation

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d'entreprises étrangères .

Il est évident que, pour le bien de la place économique suisse, tout doit être mis en œuvre pour empêcher l'inscription de la Suisse sur l'une de ces listes. Si la Suisse ne répondait pas correctement aux recommandations exprimées dans le cadre des examens préliminaires par étapes, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur la note obtenue dans le cadre de l'examen par les pairs concernant l'EAR.

1.2 Aperçu de l'examen complet par les pairs débutant en 2020

À l'occasion de sa réunion plénière de novembre 2018 à Punta del Este, le Forum mondial a ap-

15 prouvé les termes de référence des futurs examens complets de la mise en œuvre de l'EAR . Ces derniers sont subdivisés en trois exigences fondamentales (core requirements).

La première de ces exigences prescrit que les États doivent veiller à ce que toutes les institutions financières déclarantes appliquent des procédures de diligence raisonnable conformes à la norme sur l'EAR et qu'elles déclarent les renseignements requis par cette dernière. Pour ce faire, les États concernés doivent bénéficier d'un cadre légal adéquat et de procédures administratives appropriées pour s'assurer que les obligations légales sont respectées en pratique. La mise en œuvre des recommandations faites par le Forum mondial dans le cadre de son évaluation des bases légales de l'EAR va jouer un rôle important dans l'évaluation de la conformité avec cette exigence fondamentale.

La deuxième exigence concerne le réseau de partenaires. Il est attendu que les États échangent des données avec tous les partenaires qui ont exprimé un intérêt et remplissent les conditions de la norme sur l'EAR (c'est-à-dire les «partenaires intéressés appropriés») conformément aux engagements pris. Les échanges doivent respecter les conditions de la norme pour ce qui est de la transmission des données.

Finalement, la troisième exigence fondamentale a trait au respect des mesures de confidentialité et de sécurité des données échangées. Il s'agit d'une poursuite des évaluations déjà effectuées dans le cadre des examens préliminaires (voir chiffre 1.1.1), qui cette fois sera focalisée sur le traitement des données reçues en pratique.

Le Forum mondial doit encore définir la méthodologie selon laquelle la conformité avec ces exigences fondamentales sera mesurée. Des discussions auront lieu à ce sujet dans le courant de l'année 2019. Il est attendu que les premières notes d'ensemble soient attribuées en 2021. À noter que la méthodologie de l'évaluation de l'exigence fondamentale 3 a déjà été adoptée par la plénière du Forum mondial en novembre 2018.