Rapport explicatif

4.3 Entrée en vigueur

Les modifications de la LEAR doivent être mises en vigueur par le Conseil fédéral conjointement avec celles de l'OEAR. La date prévue est le 1^erjanvier 2021.

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération, les cantons et les communes

5.1.1 Conséquences financières

L'abrogation ou la modification des exceptions jusqu'alors possibles pour les communautés de propriétaires par étage, pour les communautés de copropriétaires, pour les associations et les fondations ainsi que leurs comptes, pour les comptes de consignation de capital et pour les comptes exclus en vertu de la loi du pays de résidence du titulaire du compte entraînent une augmentation limitée des déclarations adressées de Suisse à l'étranger. À l'opposé, il n'en résulte aucune augmentation des déclarations adressées à la Suisse. Compte tenu de la nature des entités qui bénéficiaient jusqu'à présent des dispositions dérogatoires, il ne faut guère s'attendre à des délocalisations ou à un exode de capitaux. Si des délocalisations se produisent, la diminution des recettes pouvant affecter l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital est négligeable, car les fondations et associations qui bénéficiaient jusqu'à présent des dispositions dérogeant à l'EAR sont pour la plupart totalement ou partiellement exonérées d'impôt. Par conséquent, il ne faut pas s'attendre à une diminution notable des recettes de la Confédération, des cantons et des communes.

5.1.2 Conséquences pour le personnel

Les modifications apportées à la loi et à l'ordonnance ne devraient provoquer aucune conséquence pour le personnel de la Confédération et des cantons.

5.2 Conséquences économiques

5.2.1 Conséquences pour la place économique suisse et la concurrence

La mise en œuvre de l'EAR en conformité avec la norme vise à renforcer la crédibilité et l'intégrité de la place financière suisse sur le plan international et à améliorer la sécurité du droit et de la planification. Les mesures proposées servent à garantir cet objectif dans l'optique de l'examen complet par les pairs débutant en 2020. La mise en œuvre de l'EAR en conformité avec la norme fournit ainsi une contribution essentielle à la réputation de la place financière suisse et réduit le risque que la Suisse soit inscrite sur l'une des listes citées au chiffre 1.1.2.

Étant donné que l'examen effectué par le Forum mondial vise à une mise en œuvre internationale uniforme de la norme sur l'EAR, l'adoption des mesures proposées ne provoque aucune discrimination de la place financière suisse dans la concurrence internationale. Au vu des commentaires qui précèdent, la place financière suisse va plutôt s'en trouver renforcée.

En raison de l'activité commerciale limitée des entités qui bénéficiaient jusqu'à présent des dispositions dérogatoires précitées, la place financière suisse ne sera privée d'aucun avantage concurrentiel important du fait de l'abrogation ou de l'adaptation de ces exceptions. Aucune conséquence n'est à prévoir pour l'intensité de la concurrence à l'intérieur du pays, car le projet n'augmente pas les frais fixes de la plupart des institutions financières (l'infrastructure informatique nécessaire à l'EAR étant déjà disponible) et ne constitue donc pas un obstacle à l'accès au marché. Un effet négatif sur la croissance du secteur suisse des fondations est cependant envisageable.