Rapport explicatif

monter à plus de 10 000 francs . En ce qui concerne les fondations potentiellement concernées, il faut partir de l'idée que, parmi les nouvelles fondations, la part de celles qui ont un rayon d'action

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international sera plus élevée que parmi les fondations existantes . Cela peut renforcer l'effet négatif sur la croissance du secteur des fondations.

5.2.2.2 Autres institutions financières

L'abrogation des dispositions dérogatoires pour les comptes d'associations et de fondations et pour les comptes qui sont exclus en vertu de la loi du pays de résidence de leur titulaire occasionne certains coûts supplémentaires aux institutions financières suisses déclarantes auprès desquelles sont ouverts des comptes concernés par ces exceptions. Ces coûts sont surtout générés lors de la phase d'introduction des obligations découlant des accords internationaux et des bases légales sur l'EAR, qui doivent dorénavant être remplies à plus grande échelle (en particulier pour la vérification des comptes préexistants). Les banques concernées estiment que, grâce au fait que l'infrastructure utilisée pour l'EAR existe déjà, les coûts de ce changement sont limités et peuvent être maîtrisés dans le cadre des charges d'exploitation usuelles. Elles ne s'attendent pas à des augmentations de taxes pour la gestion des comptes qui relevaient jusqu'à présent des dispositions dérogatoires.

Les charges supplémentaires liées aux modifications proposées concernant les obligations de diligence, l'inscription de l'obligation d'enregistrer les trusts documentés par le trustee, la formulation des montants en dollars américains et l'introduction d'une obligation de conserver les documents sont limitées. En pratique, ces obligations sont le plus souvent déjà mises en œuvre conformément à la norme.

Le risque que les avoirs de clients étrangers gérés par des banques suisses reculent en raison de l'extension prévue des obligations fondées sur les accords internationaux et les bases légales sur

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l'EAR est négligeable .

6 Aspects juridiques

6.1 Constitutionnalité

La LEAR règle la mise en œuvre de l'EAR conformément aux accords internationaux applicables (convention sur l'assistance administrative, MCAA), mise en œuvre qui ne relève ni de la compétence législative des cantons ni de celle d'une autre autorité fédérale. La base légale de la LEAR

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se trouve donc à l'art 173, al. 2, de la Constitution fédérale (Cst.) , qui prévoit que l'Assemblée fédérale traite tous les objets qui relèvent de la compétence de la Confédération et qui ne ressortissent pas à une autre autorité fédérale.

6.2 Compatibilité avec les engagements internationaux de la Suisse

Le projet vise à mettre en œuvre des recommandations que le Forum mondial a formulées au sujet des bases légales suisses concernant l'EAR. Ces recommandations visent à concilier les bases légales avec les obligations internationales contractées dans le cadre de l'EAR. Les autres obliga-