Rapport explicatif

1 Présentation du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Nécessité d'agir et objectifs

En vue de l'introduction de la norme sur l'EAR, le Conseil fédéral a signé, le 19 novembre 2014, l'Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (accord EAR ou Multilateral Competent Authority Agreement,

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MCAA) . Le MCAA se fonde sur l'art. 6 de la Convention multilatérale concernant l'assistance ad-

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ministrative mutuelle en matière fiscale (convention sur l'assistance administrative) et prévoit l'échange de renseignements collectés conformément à la norme commune de déclaration et de diligence raisonnable (NCD) élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) dans le cadre de la norme sur l'EAR. La NCD définit qui doit collecter des renseignements, quels renseignements doivent être collectés, et sur quels comptes ils doivent être collectés. En Suisse, elle est une annexe et une partie intégrante du MCAA. Le MCAA et la NCD fixent les bases légales matérielles de l'EAR entre la Suisse et ses États partenaires. Cependant, leurs dispositions ne sont pas toutes suffisamment détaillées, justiciables et directement applicables, raison pour laquelle la loi fédérale sur l'échange international automatique de renseigne-

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ments (LEAR) et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements

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(OEAR) qui en découle ont été édictées. La convention sur l'assistance administrative et le MCAA sont entrés en vigueur conjointement avec la LEAR et l'OEAR le 1^erjanvier 2017. On a ainsi créé les bases légales de l'EAR, qui ont permis de procéder en automne 2018 à un premier échange de renseignements entre la Suisse et 36 partenaires.

Comme dans le cas de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial vérifie la mise en œuvre de la norme sur l'EAR au niveau national au moyen d'examens par les pairs (peer reviews). Les examens par les pairs concernant l'EAR débutent en 2020. Afin de garantir dès le début l'intégrité de la norme sur l'EAR, ses éléments centraux font l'objet depuis 2017 d'examens préliminaires par étapes. Sont examinés tous les États qui se sont engagés à mettre en œuvre

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l'EAR .

Le premier élément de ces examens préliminaires par étapes consiste à vérifier si les dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données sont respectées. Dans un deuxième

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temps, le Forum mondial vérifie si les États ont entièrement transposé la norme sur l'EAR dans leur droit national. En tant que troisième élément, le Forum mondial a développé un processus de suivi concernant la mise en place d'un réseau adéquat d'États partenaires en matière d'EAR. Le quatrième élément porte quant à lui sur la mise en place des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'EAR.

À ce jour, la Suisse a fait l'objet d'examens préliminaires portant sur deux de ces quatre éléments. Le respect des dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données a été évalué en 2017 et a été jugé conforme. L'évaluation des bases légales de l'EAR, à savoir la LEAR et l'OEAR, a suivi en 2018. L'examen a également pris en compte la directive de l'AFC sur la norme

7 relative à l'échange automatique de renseignements en matière fiscale (directive sur l'EAR) . L'examen relatif au troisième élément a lieu en continu, tandis que le quatrième élément sera examiné à partir de 2019.

L'évaluation des bases légales se focalise sur la transposition correcte dans le droit national des dispositions de la NCD ainsi que de certains éléments définis comme essentiels du commentaire relatif à la NCD. Outre des définitions et des obligations s'appliquant aux institutions financières

1 RS 0.653.1

2 RS 0.652.1

3 RS 653.1

4 RS 653.11