Rapport explicatif

1.3 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies nationales du Con-

seil fédéral

Le projet n'a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législa-

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ture 2015 à 2019 , ni dans l'arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015

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à 2019 . Cela est dû au fait que la nécessité des modifications de loi proposées n'est apparue qu'à l'automne 2018. Compte tenu de l'obligation de rendre compte au Forum mondial dans un délai de douze mois (c'est-à-dire d'ici à la fin de 2019) des mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations qu'il a émises, il est judicieux d'effectuer rapidement les adaptations proposées.

Le projet correspond à la ligne directrice 1 du programme de législature: «La Suisse assure durablement sa prospérité». Conformément à l'objectif 2, qui lui est subordonné, la Suisse crée un environnement économique optimal à l'intérieur du pays et renforce ainsi sa compétitivité. Cela implique notamment la nécessité de clarifier les conditions générales à long terme pour la place financière suisse afin que la sécurité juridique et la stabilité puissent être préservées. Il faut simultanément mettre en œuvre les décisions de reprise de normes internationales, assurer la conformité et formuler les réglementations nécessaires de façon ciblée et mesurée.

2 Développements internationaux et droit comparé

À ce jour, la grande majorité des États ont subi un examen portant sur leurs bases légales. Les évaluations encore en cours doivent être bouclées d'ici à la fin du premier trimestre 2019.

2.1 Évaluation des dispositions générales et des obligations de diligence

Le Forum mondial compare le libellé des dispositions figurant dans les bases légales des États examinés à celui de la NCD. S'il existe une divergence matérielle ou si un élément défini comme essentiel de la NCD n'est pas repris dans le droit interne ou ne l'est que de façon incomplète, l'État examiné est tenu d'adapter la disposition ou de reprendre les éléments manquants dans son droit interne. Dans la grande majorité des cas, cette procédure se traduit par des clarifications concernant les réglementations de la NCD. Diverses places financières concurrentes, dont le Liechtens-

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tein et le Royaume-Uni , ont déjà révisé et mis en vigueur leurs bases légales sur l'EAR en se fondant sur les résultats de cet examen préliminaire, ou prévoient de les modifier en ce sens. Ces États, ainsi que d'autres États tels que l'Allemagne, la France, l'Italie ou le Luxembourg, qui n'ont reçu que peu ou pas de recommandations dans leur évaluation concernant la mise en œuvre des obligations de diligence, car ils ont repris l'intégralité de la NCD dans leur droit interne et n'y ont apporté que peu ou pas de précisions, ont tout intérêt à ce que le libellé des bases légales des autres États déroge aussi peu que possible à celui de la NCD.

2.2 Évaluation des institutions financières non déclarantes et des comptes exclus

La NCD contient des catégories spécifiques d'institutions financières et de comptes qui sont exclus du champ d'application de l'EAR (voir sect. VIII, par. B et C, NCD). Elle contient en outre, pour chaque paragraphe, une clause générale sur la base de laquelle d'autres institutions financières et comptes peuvent être exclus du champ d'application de l'EAR pour autant qu'ils ne présentent qu'un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale et qu'ils affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des exceptions décrites dans la NCD. Ces dispositions dérogatoires revêtent une grande importance lorsque le Forum mondial évalue si un État partenaire met correctement en œuvre la norme sur l'EAR dans son droit interne. Il faut exposer au