Rapport explicatif

Condensé

Le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) veille à ce que les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales soient respectées au niveau international

et mises en œuvre de façon cohérente. Il s'agit ainsi de créer des conditions de concur-

rence identiques sur le plan mondial, ce qui correspond aux intérêts de la place financière

suisse. Le Forum mondial émet des recommandations à l'intention des États qui ne trans-

posent pas entièrement les prescriptions internationales. Les États concernés sont tenus de suivre ces recommandations. En 2018, dans le cadre d'un examen préliminaire des bases légales régissant l'échange international automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR), le Forum mondial a adressé des recommandations à la Suisse. Le présent projet vise à ce que soient prises les mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial.

Contexte

La Suisse met en œuvre la norme internationale sur l'EAR depuis le 1^erjanvier 2017. Depuis cette date, les institutions financières suisses déclarantes collectent des renseignements sur leurs clients pour autant que ceux-ci aient leur résidence fiscale dans un État partenaire de la Suisse dans le cadre de l'EAR. Ces données sont transmises une fois par année à l'autorité compétente de l'État partenaire. Le premier échange de données suisses avec 36 États partenaires a eu lieu en automne 2018.

Comme dans le cas de l'échange de renseignements sur demande, le Forum mondial vérifie la mise en œuvre de la norme sur l'EAR au niveau national au moyen d'examens par les pairs (peer reviews). Les examens par les pairs concernant l'EAR débutent en 2020. Afin de garantir dès le début l'intégrité de la norme sur l'EAR, ses éléments centraux font l'objet depuis 2017 d'examens préliminaires par étapes. Le premier élément de ces examens préliminaires par étapes consiste à vérifier si les dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données sont respectées. Dans un deuxième temps, le Forum mondial vérifie si les États ont entièrement transposé la norme sur l'EAR dans leur droit national. En tant que troisième élément, le Forum mondial a développé un processus de suivi concernant la création d'un réseau adéquat d'États partenaires en matière d'EAR. Le quatrième élément porte quant à lui sur la mise en place des ressources administratives et informatiques nécessaires au bon fonctionnement de l'EAR.

À ce jour, la Suisse a fait l'objet d'examens préliminaires portant sur deux de ces quatre éléments. Le respect des dispositions en matière de confidentialité et de sécurité des données a été évalué en 2017 et a été jugé conforme. L'évaluation des bases légales de l'EAR a suivi en 2018. Les bases légales en question sont la loi fédérale et l'ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale. Vu son importance dans la mise en œuvre pratique, la directive que l'Administration fédérale des contributions (AFC) a consacrée à ce sujet a également été prise en compte dans l'évaluation. En ce qui concerne la mise en œuvre des prescriptions internationales, cet examen s'est traduit par des clarifications sur la base desquelles certaines adaptations deviennent nécessaires dans les bases légales suisses. La Suisse est tenue de rendre compte au Forum mondial, dans un délai de douze mois (c'est-à-dire d'ici à la fin de 2019), des mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations qu'il a émises. L'examen relatif au troisième élément a lieu de manière continue, tandis que le quatrième élément sera examiné à partir de 2019.

À l'issue des examens préliminaires par étapes, c'est-à-dire à partir de 2020, le Forum mondial procédera à de premières notations dans le cadre de l'examen complet par les pairs. La question de savoir si les États qui ont reçu des recommandations lors des examens préliminaires par étapes ont ou non effectué les adaptations nécessaires sera prise en compte dans l'évaluation du Forum mondial.