Rapport explicatif

Forum mondial sur quelle catégorie d'institutions financières non déclarantes ou de comptes exclus au sens de la NCD une disposition dérogatoire se fonde et lui indiquer si les conditions en vigueur pour cette catégorie sont remplies ou si des caractéristiques substantiellement similaires garantissent qu'il n'existe qu'un faible risque que l'exception soit utilisée dans un but de fraude fiscale. À ce jour, le Forum mondial a examiné plus de 300 dispositions dérogatoires internes.

En Suisse, les dispositions dérogatoires fondées sur les clauses générales au sens de la NCD ont notamment été formulées sur le modèle de celles qui figurent dans l'accord du 14 février 2013 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre

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du FATCA (accord FATCA; cf. annexe II de l'accord FATCA) ou sur la base des conditions générales économiques ou juridiques caractérisant le pays. Cependant, pour les raisons énoncées sous chiffre 1.1.1, il n'est en principe pas tenu compte des conditions générales internes en matière juridique et économique. Les États doivent par conséquent rectifier leurs dispositions dérogatoires ne correspondant pas aux prescriptions de la norme EAR et du Forum mondial. Il s'avère que les institutions financières ou les comptes qui sont touchés par le présent projet n'ont été exclus du champ d'application de l'EAR par aucun autre État; plus précisément, que le Forum mondial a également émis des recommandations à l'intention des États qui connaissent des exceptions identiques ou similaires.

3 Réglementation proposée

3.1 Mise en œuvre des recommandations

Le projet vise à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial dans leur ensemble, à l'exception de la recommandation portant sur l'abrogation de la disposition dérogatoire concernant

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les comptes en monnaie électronique (art. 16 OEAR) .

À cet effet, l'avant-projet de loi prévoit l'abrogation de l'exception applicable aux communautés de propriétaires par étage ainsi que certaines modifications des obligations de diligence actuellement en vigueur. Il s'agit en outre d'exprimer désormais les montants en dollars américains exclusivement et d'inscrire dans le texte légal l'obligation pour les institutions financières suisses déclarantes de conserver les documents. Cette obligation de conserver existe déjà aujourd'hui dans les faits, mais elle doit maintenant être inscrite explicitement à des fins de clarification.

Certaines dispositions dérogatoires précisées au niveau de l’ordonnance doivent être abrogées ou adaptées. Les dispositions dérogatoires visées sont celles qui se rapportent aux communautés de copropriétaires, associations et fondations ainsi qu'à leurs comptes, aux comptes de consignation et aux comptes qui sont exclus en vertu de la loi du pays de résidence de leur titulaire. En outre, certaines dispositions relatives aux obligations en matière de diligence et d'enregistrement ainsi qu'à la définition des montants en dollars américains doivent être précisées conformément à l'avant-projet de loi. Il faut par ailleurs introduire des dispositions transitoires dans l'ordonnance afin de fixer les obligations de diligence applicables pour les institutions financières touchées par l'abrogation des dispositions dérogatoires et d'accorder à ces institutions des délais appropriés pour assumer les obligations nouvelles ou supplémentaires imposées dans le cadre de l'EAR.

Certaines recommandations du Forum mondial vont également être intégrées à la directive sur l'EAR. Ces travaux seront assurés par l'AFC en collaboration avec un groupe d'experts.

3.2 Autres modifications

Indépendamment de l'examen effectué par le Forum mondial, il faut profiter de l'occasion pour consigner dans la loi la pratique concernant l'inscription des trusts documentés par le trustee et

20 RS 0.672.933.63