Rapport explicatif

déclarantes, la NCD contient dans la sect. VIII, par. B et C, des catégories spécifiques d'institutions financières non déclarantes et de comptes exclus, ainsi qu'une clause générale pour chaque paragraphe. Ces clauses générales permettent aux États d'exclure d'autres entités ou d'autres comptes du champ d'application de l'EAR pour autant qu'ils ne présentent qu'un faible risque d'être utilisés dans un but de fraude fiscale et qu'ils affichent des caractéristiques substantiellement similaires à celles des catégories d'institutions financières non déclarantes et de comptes exclus décrites dans la NCD. L'évaluation de ces dispositions dérogatoires internes constitue l'un des thèmes centraux de la procédure d'examen. Il s'agit ainsi de s'assurer qu'il ne subsiste aucune faille pouvant être exploitée pour contourner la norme sur l'EAR. Il s'avère que les bases légales sont vérifiées de manière stricte par rapport aux prescriptions de la NCD et que le Forum mondial n'accepte pas le moindre écart. Cette procédure stricte est appliquée pour assurer une lutte à armes égales (level playing field) sur le plan mondial. C'est également la raison pour laquelle il n'est en principe pas tenu compte des conditions générales internes en matière juridique et économique lors de cet examen. En ce qui concerne la mise en œuvre des prescriptions internationales, l'évaluation s'est traduite par des clarifications qui amènent la Suisse à procéder à des adaptations de son droit interne.

La Suisse est tenue de rendre compte au Forum mondial, dans un délai de douze mois (c'est-àdire d'ici à la fin de 2019), des mesures qui sont prises pour mettre en œuvre les recommandations qu'il a émises. La mise en œuvre des recommandations sera évaluée lors de l'examen de la Suisse par les pairs qui aura lieu à partir de 2020. Elle aura une influence sur la note attribuée par le Forum mondial. Cette dernière est pour sa part un critère essentiel lorsqu'il s'agit d'évaluer si un

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État doit être identifié comme coopératif en matière de transparence fiscale .

Le projet vise à l'adoption de la majeure partie des mesures nécessaires à la mise en œuvre des recommandations du Forum mondial, afin que la Suisse ne reçoive pas une note insuffisante lors

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de l'examen complet par les pairs . Par la même occasion, la Suisse souligne qu'elle est prête à mettre entièrement en œuvre les normes internationales en matière de transparence et d'échange de renseignements à des fins fiscales.

1.1.2 Possibles conséquences de la notation du Forum mondial

Les notes du Forum mondial sont utilisées par le G20, l'OCDE et l'Union européenne pour déterminer si un État doit être identifié comme non coopératif en matière de transparence fiscale. En

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juin 2018, l'OCDE a adopté les critères d'évaluation révisés ci-après pour identifier les États non coopératifs en matière de transparence fiscale, critères qui ont ensuite été acceptés par les ministres des finances et les directeurs des banques centrales du G20:

 dans le domaine de l'échange de renseignements sur demande, il faut au moins obtenir la note globale «conforme pour l'essentiel»;

 dans le domaine de l'EAR, les dispositions légales requises doivent être introduites et

l'échange de données doit démarrer pour la fin de 2018; d'ici à la fin de 2019, des accords doivent être activés avec l'essentiel des partenaires intéressés et appropriés;

 la convention sur l'assistance administrative doit être en vigueur, ou un réseau d'accords bilatéraux suffisamment étendu permettant aussi bien l'échange de renseignements sur demande que l'EAR.

Un État est réputé coopératif quand il remplit au moins deux des trois critères. En revanche, même s'il remplit deux des trois critères, il est identifié comme non coopératif a) s'il obtient la note globale «non conforme» en matière d'échange de renseignements sur demande ou b) s'il ne remplit pas le

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critère relatif à l'EAR figurant sous le deuxième point .