Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les déchets

pour les décharges de type E. L’annexe 5, ch. 5.2, établit la valeur limite applicable au benzo(a)pyrène à 10 mg/kg, pour une teneur en HAP de 250 mg/kg. La valeur limite figurant à l’annexe 4, ch. 1.1, doit donc, elle aussi, être portée à 10 mg/kg.

4.11 Utilisation de matériaux d’excavation et de percement ainsi que de boues provenant du traitement de ces matériaux pour la fabrication de clinker de ciment (annexe 4, ch. 1.4 et 1.5)

En vertu de l’art. 19, al. 2, let. c, les matériaux d’excavation et de percement satisfaisant aux exigences de l’annexe 3, ch. 2, peuvent être utilisés comme matières premières pour la fabrication de clinker de ciment. Les exigences de l’annexe 3, ch. 2, sont remplies si les valeurs limites figurant à la let. c ne sont pas dépassées ou si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

D’après l’art. 24, les déchets peuvent être utilisés pour la fabrication de ciment s’ils satisfont aux exigences de l’annexe 4 et si le clinker ainsi fabriqué ne dépasse pas les valeurs limites visées au ch. 1.4 (nouveau ch. 1.6). Les déchets utilisés comme matières premières doivent respecter les valeurs limites définies au ch. 1.1. Aucun dépassement n’est autorisé, même si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine. Le clinker fabriqué peut néanmoins dépasser les valeurs limites visées au ch. 1.4 (nouveau ch. 1.6) si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

Cette autorisation exceptionnelle de dépassement s’explique par le fait que les cimenteries utilisent des matières premières conventionnelles issues de leurs carrières et qui, en raison de facteurs géogènes, présentent des teneurs plus élevées en métaux lourds ou en substances organiques. Or d’après la réglementation actuelle, les matériaux d’excavation et de percement issus de la construction d’un tunnel, par exemple, ne peuvent pas être valorisés dans des cimenteries si les valeurs limites de l’annexe 4, ch. 1.1, sont dépassées, même si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine.

Il convient de lever la contradiction entre les art. 19 et 24 par l’ajout des nouveaux ch. 1.4 et 1.5. Le ch. 1.4 actuel devient le nouveau ch. 1.6. La différenciation entre matériaux contaminés par des substances géogènes issus de carrières et matériaux d’excavation et de percement provenant de chantiers de construction n’est pas justifiée. Au même titre que les matières premières conventionnelles, les matériaux de percement ou d’excavation qui dépassent les valeurs limites fixées au ch. 1.1 doivent pouvoir être valorisés si le dépassement n’est pas dû à l’activité humaine. Cette exception ne doit toutefois pas s’appliquer au cadmium, au mercure et au thallium. Ces substances étant volatiles, elles rejoignent en grande partie les effluents gazeux ou s’enrichissent dans le circuit et peuvent entraîner des émissions excessives en cas d’avarie. Cette exception ne s’applique pas non plus aux substances organiques, sauf si l’autorité compétente a délivré une autorisation spécifique, conformément à l’annexe 4, ch. 1.2. Enfin, le clinker de ciment fabriqué doit satisfaire aux exigences du ch. 1.6 (actuel ch. 1.4).

La réglementation proposée suit la ligne de conduite définie dans le projet d’aide à l’exécution concernant la valorisation de matériaux d’excavation et de percement, selon lequel il s’agit d’évaluer les risques, pour les biens à protéger, de l’élimination de matériaux dont la contamination par des substances géogènes est attestée. L’élimination, sur un site de prélèvement ou dans une décharge, de matériaux d’excavation et de percement contaminés par de l’arsenic d’origine géogène, par exemple, peut présenter un risque pour les eaux souterraines. En revanche, dans le clinker de ciment, de même que lorsque l’on utilise du ciment pour fabriquer du béton, l’arsenic est intégré dans le réseau cristallin des minéraux et en tant que tel difficilement soluble. En raison des concentrations naturellement présentes dans les matériaux d’excavation et de percement utilisés pour la fabrication de clinker de ciment, la concentration en métaux lourds dans le clinker ne devrait pas augmenter de manière importante.

Boues provenant du traitement de matériaux d’excavation et de percement