Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les déchets

6.4 Conséquences pour l’économie, pour l’environnement et pour la santé / Autres conséquences

6.4.1 Complément à la définition des déchets urbains concernant les administrations publiques (art. 3, let. a)

Cette limitation de la libéralisation partielle aura pour conséquence de réduire dans une faible mesure la quantité de déchets pouvant être éliminés directement par des entreprises privées.

6.4.2 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 3, let. h, 27, al. 1, let. e, 29 et 30)

Pour l’économie, les modifications proposées n’auront d’effet que si les autorités cantonales changent leur pratique en matière d’autorisation. Si l’autorité cantonale décide d’exiger une garantie financière pour le stockage provisoire, les détenteurs devront s’attendre à des dépenses faibles à moyennes. La modification proposée vise à exempter les détenteurs de dépôts provisoires de l’obligation de tenir un inventaire.

Pour l’environnement, les modifications envisagées entraîneront des améliorations, car la nouvelle réglementation permettra en particulier de limiter l’« oubli de déchets ».

6.4.3 Relèvement du seuil applicable aux installations de traitement des déchets métalliques pour l’établissement de rapports (art. 6, al. 1, let. b).

Le nouveau seuil de 1000 t/an allègera en particulier les petites entreprises, qui n’auront plus à établir de rapports pour le traitement de faibles quantités de déchets métalliques. La réglementation actuelle entraîne une charge de travail disproportionnée.

6.4.4 Complément aux exigences relatives à la collecte séparée et à l’élimination de déchets spéciaux provenant d’administrations publiques (art. 13, al. 2, let. b)

La légère augmentation du volume de déchets spéciaux soumis au monopole d’élimination ne devrait pas avoir de conséquences économiques importantes.

6.4.5 Précision concernant la valorisation de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués sur le site d’où ils proviennent (art. 19, al. 2, let. d)

Cette modification aura des effets positifs, sur l’environnement notamment, car elle permettra d’éviter des frais d’élimination et des transports inutiles, de libérer de l’espace dans les décharges et, globalement, d’économiser des coûts.

6.4.6 Exigences relatives au traitement thermique de déchets spéciaux contenant des composés organiques halogénés liés (art. 32, al. 2, let. c)

Du fait de l’évolution des procédés utilisés dans l’industrie chimique, les installations de traitement thermique des déchets spéciaux incinèrent aujourd’hui beaucoup plus de déchets aqueux et moins de solvants. De grandes quantités de combustibles sont donc nécessaires pour atteindre les températures requises. Dès lors que la décomposition des polluants et une combustion suffisante des résidus peuvent être atteintes à des températures inférieures, les installations de traitement thermique peuvent incinérer les déchets de manière respectueuse de l’environnement en utilisant moins de combustible et sans investissement supplémentaire.

6.4.7 Valeur limite du benzo(a)pyrène dans les déchets utilisés comme matières premières pour la fabrication de ciment (annexe 4, ch. 1.1)

Cette modification permettra d’éliminer en cimenterie une plus grande quantité de matériaux d’excavation contaminés, sans répercussions supplémentaires sur l’environnement. Cela évitera par ailleurs d’encombrer davantage les décharges.