Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les déchets

6.3 Conséquences pour les communes

6.3.1 Complément à la définition des déchets urbains concernant les administrations publiques (art. 3, let. a)

Cette modification n’aura guère d’effet sur l’infrastructure d’élimination des communes chargées de l’élimination des déchets urbains.

Les administrations publiques comptant 250 postes à plein temps ou plus resteront soumises au monopole d’élimination des pouvoirs publics. L’élimination des déchets comparables à ceux des ménages en termes de composition et de proportions sera donc toujours assurée par la collectivité publique compétente, et financée par des taxes au sens de l’art. 32a LPE.

6.3.2 Modification des dispositions relatives aux dépôts provisoires (art. 3, let. h, 27, al. 1, let. e, 29 et 30)

Les modifications proposées ne changeront rien à la pratique actuelle dans les communes. S’agissant des dépôts provisoires, celles-ci devront continuer à tenir compte des dispositions en matière d’aménagement du territoire applicables aux installations d’élimination des déchets.

6.3.3 Complément aux exigences relatives à la collecte séparée et à l’élimination de déchets spéciaux provenant d’administrations publiques (art. 13, al. 2, let. b)

Les communes chargées de l’élimination des déchets spéciaux devront probablement faire face à des quantités légèrement plus importantes de ces déchets. Une adaptation de l’infrastructure d’élimination ne devrait toutefois pas se révéler nécessaire.

6.3.4 Précision concernant la valorisation de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués sur le site d’où ils proviennent (art. 19, al. 2, let. d)

Les communes économiseront des coûts d’élimination dans leur rôle de maître d’ouvrage.

6.3.5 Harmonisation formelle de l’art. 19, al. 2 et 3, concernant le site de traitement des matériaux d’excavation et de percement pollués (art. 19, al. 2, let. d)

Aucun effet n’est attendu de cette modification. Il s’agit d’une modification mineure de nature formelle, destinée à rendre le texte plus cohérent. Dans la pratique, la disposition concernée est déjà exécutée dans le sens visé.

6.3.6 Valeur limite du benzo(a)pyrène dans les déchets utilisés comme matières premières pour la fabrication de ciment (annexe 4, ch. 1.1)

Dans leur rôle de maître d’ouvrage, les communes bénéficieront de nouvelles possibilités d’élimination, ce qui aura également des effets positifs sur les coûts d’élimination.

6.3.7 Utilisation de matériaux d’excavation et de percement ainsi que de boues provenant du traitement de ces matériaux pour la fabrication de clinker de ciment (annexe 4, ch. 1.4 et 1.5)

Dans leur rôle de maître d’ouvrage, les communes bénéficieront de nouvelles possibilités d’élimination, ce qui aura également des effets positifs sur les coûts d’élimination.