Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les déchets

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)

Le projet comprend les propositions de modification suivantes.

- La définition des déchets urbains est complétée de manière à inclure les

administrations publiques (art. 3, let. a).

- Les dispositions relatives aux dépôts provisoires sont modifiées de manière à simplifier

la réglementation en vigueur et à gagner en clarté (art. 3, let. h, 27, al. 1, let. e, 29 et 30).

- Le seuil déterminant pour l’établissement de rapports relatifs aux installations de

traitement des déchets métalliques est relevé (art. 6, al. 1, let. b).

- Les exigences relatives à la collecte séparée et à l’élimination de déchets spéciaux

provenant d’administrations publiques sont complétées (art. 13, al. 2, let. b).

- La valorisation de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués sur le

site d’où ils proviennent est précisée (art. 19, al. 2, let. d).

- Le traitement de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués doit

également être admis à proximité immédiate du site pollué (art. 19, al. 2, let. d).

- La contradiction autour du terme de valorisation entre l’art. 19 et l’art. 24 ainsi que

l’annexe 4, ch. 1, est rectifiée (art. 19, al. 3).

- Les exigences relatives au traitement thermique des déchets spéciaux contenant des

composés organiques halogénés liés sont modifiées de manière à ce qu’un écart de 1000 °C pendant deux secondes puisse être admis (art. 32, al. 2, let. c).

- Les exigences relatives au traitement thermique des déchets liquides présentant un

point d’éclair bas sont modifiées. Le point d’éclair passe de 55 °C à 60 °C (art. 32, al. 2, let. d).

- La valeur limite applicable au benzo(a)pyrène dans les déchets utilisés comme

matières premières pour la fabrication de ciment passe de 3 mg/kg à 10 mg/kg (annexe 4, ch. 1.1).

- La contradiction entre l’article 19, al. 2, let. c, et l’annexe 4, ch. 1, concernant l’utilisation

de matériaux d’excavation et de percement contaminés par des substances géogènes pour la fabrication de clinker de ciment est rectifiée (annexe 4, ch. 1.4 et 1.5).