Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances environnementales du printemps 2020 Rapport explicatif Consultation Ordonnance sur les déchets

6 Conséquences

6.1 Conséquences pour la Confédération

Aucun effet n’est attendu des articles non mentionnés ci-après.

6.1.1 Complément à la définition des déchets urbains concernant les administrations publiques (art. 3, let. a)

La Confédération ayant délégué l’élimination des déchets urbains aux cantons, la modification de l’ordonnance n’entraînera aucun changement pour la Confédération dans ce domaine.

Les administrations publiques comptant 250 postes à plein temps ou plus resteront soumises au monopole d’élimination des pouvoirs publics. L’élimination des déchets comparables à ceux des ménages en termes de composition et de proportions sera donc toujours assurée par la collectivité publique compétente, et financée par des taxes au sens de l’art. 32a LPE.

6.1.2 Relèvement du seuil applicable aux installations de traitement des déchets métalliques pour l’établissement de rapports (art. 6, al. 1, let. b)

Le relèvement du seuil applicable aux déchets métalliques libèrera un petit nombre d’entreprises de très petite taille de l’obligation d’établir des rapports ; le volume des données transmises à la Confédération diminuera en conséquence.

6.1.3 Précision concernant la valorisation de matériaux d’excavation et de percement faiblement pollués sur le site d’où ils proviennent (art. 19, al. 2, let. d)

La révision permettra de lever des doutes dans l’exécution de cette disposition. L’OLED sera ainsi exécutée de manière uniforme et conforme à l’intention initiale. Les coûts d’élimination s’en trouveront par ailleurs réduits pour la Confédération dans son rôle de maître d’ouvrage.

6.1.4 Valeur limite du benzo(a)pyrène dans les déchets utilisés comme matières premières pour la fabrication de ciment (annexe 4, ch. 1.1)

Dans son rôle de maître d’ouvrage, la Confédération bénéficiera de nouvelles possibilités d’élimination, ce qui aura également des effets positifs sur les coûts d’élimination.

6.1.5 Utilisation de matériaux d’excavation et de percement ainsi que de boues provenant du traitement de ces matériaux pour la fabrication de clinker de ciment (annexe 4, ch. 1.4 et 1.5)

Dans son rôle de maître d’ouvrage, la Confédération bénéficiera de nouvelles possibilités d’élimination, ce qui aura également des effets positifs sur les coûts d’élimination.