Rapport explicatif

Al. 4

Les parties s’engagent à faciliter l’obtention du visa requis pour les personnes suivantes qui ne possèderaient pas la nationalité suisse ou britannique :

les prestataires de services

– les membres de la famille qui après la date spécifiée, rejoignent un ressortissant suisse ou britannique entrant dans le champ d’application de l’accord.

Art. 14 Statut de résident permanent (cf. aussi ch. 1.4)

Al. 1

L’ALCP ne réglemente ni l’octroi d’une autorisation d’établissement ni sa révocation. Ainsi, l’art. 14 n’est pas fondé sur l’art. 23 ALCP (cf. ch. 1.3.2) mais sur une longue pratique établie entre le Royaume-Uni et la Suisse. En vertu de cette pratique, les ressortissants britanniques se voient octroyer une autorisation d’établissement après cinq ans de séjour ininterrompu en Suisse s’ils remplissent les conditions de la LEI. Les ressortissants suisses établis au Royaume-Uni reçoivent aussi une autorisation d’établissement après cinq ans ; ils sont traités sur un pied d’égalité avec les ressortissants des États membres de l’UE, auxquels un droit de séjour permanent est octroyé en vertu de la directive 2004/38/CE.

En Suisse, les conditions auxquelles un étranger peut prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement sont fixées à l’art. 34, al. 2, LEI : celui-ci doit avoir séjourné en Suisse au moins dix ans au titre d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années de manière ininterrompue au titre d’une autorisation de séjour. Par ailleurs, il ne doit être exposé à aucun motif de révocation, au sens de l’art. 62 ou 63, al. 2, LEI, et doit être intégré.

Les ressortissants britanniques qui peuvent se prévaloir de l’accord pourront prétendre à l’octroi d’une autorisation d’établissement après un séjour régulier et ininterrompu de 5 ans (cf. ch. 3.4.3.3 des Directives

18

LEI ) s’ils remplissent les autres conditions prévues à l’art. 34, al. 2, LEI. En revanche, les ressortissants britanniques qui ne le peuvent pas devront avoir séjourné en Suisse au moins dix ans.

Al. 2

Cet alinéa se base sur la règlementation prévue à l’art. 61, al. 2, LEI pour fixer le maintien du statut de résident permanent en cas de séjour à l’étranger pendant une durée maximale de 4 ans.

Al. 3

Par souci de compatibilité avec la législation suisse, l’alinéa 3 prévoit que les parties ne peuvent prévoir le maintien d’un statut de résident permanent qu’à la condition qu’une demande soit soumise à cet effet.

Art. 15 Statut et changement

Le changement de statut est reconnu aux ressortissants suisses et britanniques qui peuvent se prévaloir d’un droit originaire en vertu de l’ALCP, garanti par l’accord sur les droits acquis des citoyens.

Ces personnes doivent cependant satisfaire aux dispositions applicables à leur catégorie de séjour. Cette disposition concerne donc les personnes qui ont déjà obtenu un droit de séjour.

En revanche, les membres de la famille d’un ressortissant suisse ou britannique qui ont acquis un droit de séjour de manière dérivée (regroupement familial) ne peuvent se prévaloir de l’art. 10 (a) et (b), c’est à dire qu’aucun droit de séjour originaire ne leur est acquis. Le droit au regroupement pour sa famille est donc limité aux personnes bénéficiant d’un droit acquis originaire.

Art. 16 Délivrance de titres de séjour

Sous le régime de l’ALCP, le Royaume-Uni ne délivrait pas aux ressortissants suisses de titre de séjour constatant le droit d’entrée, de séjour ou d’accès à une activité salariée ou indépendante (cf. pour sur ce point le commentaire de l’art. 21). De plus, les prestataires de service n’ont pas besoin de titre pour des séjours inférieurs à 90 jours (cf. sur ce point le commentaire de l’art. 24).

À la suite de son retrait de l’UE, le Royaume-Uni prévoit de créer un registre central des migrations. Cet article vise à détailler la procédure à laquelle sont soumis les ressortissants suisses souhaitant obtenir un statut de séjour au Royaume-Uni dans le cadre du nouveau système d’enregistrement des étrangers. Cette procédure est obligatoire pour tous les ressortissants de l’UE, de l’EEE et de la Suisse, qu’ils soient ou non en possession d’une autorisation de séjour ou d’une autorisation d’établissement permanente. Elle a pour objectif de vérifier si le demandeur bénéficie du droit de séjourner au Royaume-Uni après le retrait du Royaume-Uni de l’UE et la fin de l’applicabilité de l’ALCP.