Rapport explicatif

l’application à titre provisoire de l’accord à compter du 30 mars 2019. En effet, une sortie sans accord constitue un scénario crédible (cf. ch. 1.1.1). Il faut donc prévoir une application provisoire du présent accord entre la Suisse et le Royaume-Uni au 30 mars 2019.

Par ailleurs, aux termes de l’art. 7b, al. 2, LOGA, l’application à titre provisoire d’un traité international prend fin si, dans un délai de six mois à compter du début de son application à titre provisoire, le Conseil fédéral n’a pas soumis à l’Assemblée fédérale le projet d’arrêté fédéral portant approbation du traité concerné. Afin de maintenir l’application provisoire de l’accord en cas de sortie sans accord de retrait, le Conseil fédéral soumettra le message au Parlement en septembre 2019.

En cas de sortie avec accord du Royaume-Uni de l’UE, l’ALCP continuera à être applicable jusqu’à la fin de la période transitoire. L’accord sur les droits acquis des citoyens entrera en vigueur après la fin de la période transitoire (art. 36), soit à partir du 1^erjanvier 2021, pour autant que le Royaume-Uni et l’UE ne s’accordent pas sur une prolongation de cette période transitoire. Dans ce contexte, une application provisoire ne serait pas nécessaire, sauf si l’accord sur les droits acquis des citoyens ne pourrait pas entrer en vigueur à la fin de la période transitoire, dans le cadre d’une procédure d’approbation ordinaire.