Rapport explicatif

sociale, mais qui bénéficient d’un droit à résider ou travailler dans l’autre Etat. Il s’agit par exemple un travailleur suisse détaché au Royaume-Uni qui reste travailler au Royaume-Uni après la fin de sa période de détachement. Ces alinéas garantissent que toute personne qui a un droit à résider ou travailler dans l’autre Etat selon le présent accord bénéficie de la coordination en matière de sécurité sociale.

Les membres de la famille sont dans toutes ces situations également couverts, mais l’alinéa 5 précise que seuls les droits dérivés sont protégés, i.e. les droits qui découlent pour eux de leur lien de famille avec le travailleur.

Art. 26 Règles de coordination en matière de sécurité sociale

Cet article définit les règles applicables aux personnes couvertes par la partie 3. Il renvoie aux règlements de coordination (CE) n°883/2004 et 987/2009, ainsi qu’aux actes secondaires qui en découlent (décisions, recommandations), tels qu’intégrés dans l’ALCP.

Art. 26a Situations spéciales couvertes

Les personnes qui ne sont pas ou plus en situation d’assujettissement transfrontalier à la date spécifique bénéficient du maintien de certains droits énoncés dans cet article. Ces personnes ne bénéficient pas d’un droit à résider ou travailler dans l’autre Etat sur la base du présent accord.

Al. 1

L’alinéa 1 lettre a) protège les ressortissants suisses ou du Royaume-Uni qui ont acquis des droits parce qu’ils ont accompli avant la date spécifique des périodes d’assurance dans l’autre Etat. Il s’agit en particulier de reconnaître les périodes d’assurance accomplies avant et après la date spécifique pour l’octroi d’une future rente.

Les lettres b) et c) de l’alinéa 1 maintiennent la coordination en matière d’assurance maladie pour les personnes qui, avant la date spécifique, ont obtenu une autorisation pour un traitement dans l’autre Etat, ou qui se trouvent en séjour temporaire dans l’autre Etat au moment de la date spécifique, par exemple les touristes.

La lettre d) maintient le droit aux allocations familiales pour des personnes qui ne sont pas elles-mêmes en situation transfrontalière mais qui, au moment de la date spécifique, sont soumises à la législation d’un Etat et ont des enfants qui résident dans l’autre Etat.

Selon la lettre e) les personnes résidant à l’étranger qui ont des droits en tant que membre de la famille à la date spécifique tels que les droits dérivés à des prestations en nature en cas de maladie, continuent à être couvertes par les règles de coordination.

Al. 2

Selon l’alinéa 2, les règles de coordination pour l’assurance-maladie s’appliquent aux personnes qui reçoivent une prestation en application de l’alinéa 1, lettre a) - essentiellement les personnes qui obtiennent une rente basée sur des périodes d’assurances accomplies dans l’autre Etat. De même, ces personnes peuvent bénéficier de l’exportation des allocations familiales.

Art. 26b Protection des ressortissants d’Etats membres de l’UE

En matière de sécurité sociale, l’ALCP prévoit une coordination multilatérale impliquant tous les Etats membres de l’UE et concernant l’ensemble des citoyens de l’UE.

Des ressortissants d’Etats de l’UE peuvent ainsi être en situation transfrontalière avec la Suisse et le Royaume-Uni ou avoir acquis des droits en relation avec ces deux Etats. Il convient, dans la mesure du possible, de protéger également ces droits.

Cet article prévoit ainsi d’appliquer la partie 3 du présent accord aux ressortissants de l’UE, à la condition que le Royaume-Uni et l’UE soient parvenus à un accord de retrait.

Pour que cette protection soit la plus étendue possible, l’UE doit également être impliquée et inclure les ressortissants suisses dans ses relations avec le Royaume-Uni d’une part, et les ressortissants du Royaume-Uni dans ses relations avec la Suisse d’autre part (triangulation). C’est pourquoi cet article prévoit que l’UE conclue de tels arrangements avec le Royaume-Uni d’une part et avec la Suisse d’autre part. Le même article, mutatis mutandis, sera ainsi inséré dans l’accord de retrait Royaume-Uni-UE pour protéger les ressortissants suisses.

Il convient toutefois de souligner que cette solution ne remplace pas complètement l’actuelle relation multilatérale basée sur l’ALCP et ne permet pas de protéger de manière exhaustive les droits des personnes qui se trouvent dans une situation impliquant à la fois la Suisse, le Royaume-Uni et l’UE.