Rapport explicatif

Art 11 Continuité de séjour

La validité du séjour n’est pas affectée ni par les interruptions de séjour ne dépassant pas six mois consécutifs ni par les absences motivées par l’accomplissement d’obligations militaires.

Dans le cadre du droit de demeurer tel qu’il est prévu par le règlement (CEE) n° 1251/70, du 29 juin 1970, une personne peut quitter son État de domicile au maximum trois mois par an, faute de quoi le droit de séjour lui est retiré.

TITRE 2 – DROITS ET OBLIGATIONS

Chapitre 1 – Droits liés au séjour, titres de séjour

Art. 12 Droits de séjour

Les droits de séjour prévus sont analogues aux dispositions en vigueur de l’annexe 1 ALCP.

Al. 1

Cet alinéa concerne toutes les catégories de personnes qui ont obtenu un droit de séjour originaire en vertu de l’ALCP : séjour et activité économique (art. 2, annexe I, ALCP), travailleurs salariés (art. 6, annexe I, ALCP), indépendants (art. 12, annexe I, ALCP), personnes au bénéfice d’un droit de demeurer (art. 4, annexe I, ALCP) et personnes n’exerçant pas d’activité économique (art. 24, annexe I, ALCP). Les art. 10 et 16, annexe I, ALCP permettent de restreindre le nombre de personnes exerçant une activité économique dans les domaines de l’administration publique (p. ex., admission au service diplomatique) pour autant que cette activité inclue l’exercice de la puissante publique.

Al. 2

Cet alinéa concerne les membres de la famille et renvoie lui aussi directement aux dispositions de l’annexe I ALCP afin d’éviter aux ressortissants suisses et britanniques tout écart par rapport aux dispositions actuellement en vigueur. Ainsi, l’autorisation de séjour pour les membres de la famille doit avoir la même durée de validité que celle du titulaire de l’autorisation principale. L’art. 3, annexe I, ALCP prévoit aussi que les membres de la famille ont le droit d’exercer une activité économique quelle que soit leur nationalité. Les enfants qui ont bénéficié du regroupement familial ont en outre le droit de suivre un enseignement général et une formation professionnelle. Enfin, les membres de la famille des personnes qui sont titulaires d’un droit de demeurer continuent de bénéficier des dispositions du règlement (CEE) n° 1251/70.

Al. 3

Cet alinéa définit pour principe que les autorités n’ont aucun pouvoir d’appréciation dès lors que l’ALCP prévoit un droit de séjour. Un pouvoir d’appréciation ne peut, en effet, être exercé qu’en faveur d’une personne. Il est en outre impossible d’imposer des conditions ou des limitations non prévues par l’ALCP.

Art. 13 Droit de sortie et d’entrée

Al. 1

Le droit d’entrée dans le pays d’accueil et de le quitter est garanti aux ressortissants suisses et britanniques qui peuvent se prévaloir du présent accord s’ils sont en possession d’une carte d’identité nationale ou d’un passeport en cours de validité. Il l’est aussi pour les membres de la famille qui sont des ressortissants d’États tiers s’ils sont en possession d’un passeport en cours de validité ainsi que de tout autre document (p. ex. visa) requis par la règlementation Schengen applicable à la Suisse (cf. al. 3).

Cinq ans après la date spécifiée, le Royaume-Uni peut décider de ne plus accepter les cartes d’identité suisses non conformes aux standards d’identification biométrique de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) pour entrer et sortir de son territoire.

Al. 2

Cet alinéa a trait, en particulier, aux prestataires de services et aux travailleurs frontaliers.

Al. 3

L’alinéa 3 rappelle les obligations de la Suisse dans le cadre de son association à Schengen. Le statut de membre associé pourrait créer une certaine asymétrie dans les relations avec le Royaume-Uni, puisque la Suisse devra reprendre et appliquer les futurs développements de l’acquis Schengen. Le Royaume-Uni se réserve le droit d’exiger pour l’entrée et la sortie des ressortissants suisses sur son territoire les mêmes documents que ceux requis pour entrer ou quitter la Suisse.