Rapport explicatif

Art. 29 Champ d’application personnel

Cet article règle le champ d’application personnel de la partie reconnaissance des qualifications. Ce dernier est élargi par rapport au champ d’application personnel énoncé à l’art. 10 de l’accord du fait que la résidence des citoyens suisses ou britanniques n’est pas un critère. Le champ d’application ne s’élargit pas aux citoyens de l’UE ayant obtenu une qualification, respectivement une reconnaissance, en Suisse ou au Royaume-Uni, ces derniers étant couverts en majeure partie par l’accord négocié entre l’UE et le Royaume-Uni.

Art. 30 Qualifications professionnelles reconnues

La validité de toutes les reconnaissances délivrées par le Royaume-Uni ou par la Suisse avant la date de sortie du Royaume-Uni de l’UE est garantie. Sont inclues les reconnaissances, ou documents équivalents,

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délivrées en application aux directives européennes reprises par l’annexe III de l’ALCP , y compris toutes les directives spéciales. Les professionnels suisses ou britanniques exerçant une profession réglementée sur la base d’une reconnaissance de leurs qualifications avant la date spécifique auront toujours accès à l’exercice de cette profession après le retrait du Royaume-Uni de l’UE. Les avocats exerçant sous leur titre d’origine et étant inscrits auprès de l’autorité compétente en Suisse ou au Royaume-Uni pourront continuer d’exercer cette activité pour autant que leur inscription soit maintenue au registre.

Art. 30a Personnes fournissant des prestations de services dans des professions réglementées

Cet article précise l’art. 23 s’agissant des prestations de services dans une profession réglementée.

Art. 31 Procédures en cours pour la reconnaissance des qualifications professionnelles

Cet article garantit les droits en cours d’acquisition, soit notamment le droit des individus ayant une procédure de reconnaissance en cours au Royaume-Uni ou en Suisse avant la date spécifique, ou les avocats étant en cours d’enregistrement auprès de l’autorité compétente en Suisse ou au Royaume-Uni pour exercer sous leur titre d’origine ou sous le titre du pays d’accueil.

Art. 32 Procédures de reconnaissance pas encore entamées

Cet article est une particularité de l’accord sur les droits acquis des citoyens qui n’est pas présente dans l’accord de retrait. L’objectif de l’article et d’offrir une période de protection pour les titulaires de qualifications suisses ou britanniques qui n’auraient pas encore fait reconnaitre leurs qualifications après la date de sortie mais souhaiteraient le faire, ou pour les individus en formation au Royaume-Uni ou en Suisse qui souhaiteraient faire reconnaître leur qualification une fois celle-ci obtenue après la date spécifique. Ce groupe de professionnels auront la possibilité de bénéficier des règles de l’ALCP jusqu’à quatre ans après la date de sortie. Si la formation n’était pas terminée dans ce délai, l’art. 32 ne garantirait pas de protection. Pour des raisons liées à la sécurité juridique, les parties n’ont pas voulu s’engager sur un délai plus long.

Art. 33. Coopération administrative en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles

Cet article règle la coopération administrative et est une copie miroir du texte de l’accord entre l’UE et le Royaume-Uni.

3.5 CINQUIÈME PARTIE – DISPOSITIONS FINALES

Art. 34 Annexe

L’annexe I, qui fait partie intégrante de l’accord, traite de la sécurité sociale. Dans ce domaine, les dispositions applicables renvoient au droit de coordination de l’UE. Ce droit de coordination est composé de deux règlements ainsi que de décisions et recommandations qui précisent leur application et leur interprétation. Comme dans l’ALCP, il convient de lister les décisions et recommandations qui sont applicables entre les Parties (partie I de l’annexe) ainsi que les modifications des règlements que les Parties auront décidé de reprendre (partie II). La partie III de l’annexe contient des modalités particulières d’application en relation avec la législation de chaque Partie, calquée sur l’ALCP.

Art. 35 Textes authentiques

L’accord sur les droits acquis des citoyens est établi en anglais et allemand. Chacune de ces deux versions fait foi et est réputée authentique.