Rapport explicatif

cial que le Royaume-Uni continue de traiter ses ressortissants sur le même pied que les citoyens des États membres de l’UE/AELE, et ce, en dépit des différences qui existent au niveau des dispositions légales.

Du côté suisse, les négociations se déroulaient dans le cadre de la stratégie « mind the gap » du Conseil fédéral. Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a donc précisé cette stratégie et décidé que, pendant la phase de transition dans les relations entre le Royaume-Uni et l’UE, la possibilité de poursuivre temporairement les accords conclus avec des États tiers devrait être exploitée dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. Dès lors, entre le 29 mars 2019, date de la sortie du Royaume-Uni de l’UE, et fin 2020, les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE continueront de s’appliquer aux relations Suisse – Royaume-Uni.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a aussi chargé les départements compétents de prévoir des mesures d’urgence pour le cas où le Royaume-Uni quitterait l’UE sans accord de retrait au 29 mars 2019. Il s’agissait de préparer les accords et de définir les mesures à appliquer en cas de sortie du Royaume-Uni sans accord de retrait afin de préserver au mieux les droits et obligations qui lient la Suisse et le Royaume-Uni. Les commissions compétentes des deux Chambres ainsi que les cantons ont continûment approuvé la démarche soumise à la consultation jusqu’au 20 août 2018 ; le 5 septembre 2018, le Conseil fédéral a alors confirmé sa décision sans la modifier.

En octobre 2017, février 2018 et mai 2018, trois ateliers ont été organisés entre les deux délégations, tantôt à Berne, tantôt à Londres. Plusieurs remaniements ministériels successifs ainsi que les démissions de ministres en charge des négociations ont compliqué la recherche de solutions. Un accord de principe a cependant été trouvé lors de la dernière ronde de négociations, en septembre 2018 à Berne ; il a été consigné par écrit dans les semaines qui ont suivi. Le 20 novembre 2018, les deux délégations sont convenues de mettre un terme aux négociations et d’en soumettre le résultat à l’approbation de chacun des deux gouvernements.

Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé l’accord sur les droits acquis des citoyens. Comme cet accord prévoit une entrée en vigueur provisoire au 30 mars 2019, les commissions compétentes des deux Chambres ont été consultées. L’accord a été signé à Berne le 25 février 2019.

1.2 Champ d’application

L’accord sur les droits acquis des citoyens est un accord bilatéral conclu entre le Royaume-Uni et la Suisse en vue de la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre ces deux États. Juridiquement contraignant, cet accord vise à protéger les droits que les ressortissants suisses et britanniques ainsi que les membres de leur famille ont acquis ou sont en train d’acquérir en vertu de l’ALCP en tant que travailleurs salariés (y compris frontaliers), indépendants (frontaliers compris), prestataires de services ou personnes sans activité lucrative.

Sa structure est basée sur l’accord de retrait entre l’UE et le Royaume-Uni. Il est divisé en cinq parties :

1. Dispositions générales

2. Droits liés à l’annexe I ALCP (libre circulation des personnes)

3. Coordination des systèmes de sécurité sociale (annexe II ALCP)

4. Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles (annexe III ALCP)

5. Dispositions finales.

L’accord protège les personnes ayant acquis ou en train d’acquérir des droits sur la base de l’ALCP avant la fin de son applicabilité. L’art. 23 ALCP prévoit, en cas de dénonciation ou de non-reconduction, que les droits acquis par les particuliers ne sont pas touchés et que les parties contractantes régleront d’un commun accord le sort des droits en cours d’acquisition.

Pendant les négociations avec la Suisse, la délégation britannique a défendu une définition restrictive des droits acquis. En outre, la délimitation entre droits acquis et droits en cours d’acquisition n’a pas fait l’objet de discussions lors des négociations entre Bruxelles et Londres car aucune distinction comparable n’est faite dans la législation européenne sur la citoyenneté. C’est pourquoi il a été convenu avec la délégation britannique que l’accord sur les droits acquis des citoyens règlerait non seulement les droits en cours d’acquisition, mais aussi les droits acquis afin de garantir la sécurité juridique.

Le contenu de l’accord est également applicable en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord avec l’UE (scénario « cliff edge »), conformément à la volonté affichée par le Royaume-Uni et la Suisse pendant les négociations. Certains aménagements seront cependant nécessaires dans la partie 3 (sécurité sociale). Ils sont réglés par des dispositions spécifiques déjà intégrées dans l’accord.

En revanche, l’accord sur les droits acquis des citoyens ne s’applique pas aux ressortissants britanniques et suisses qui souhaitent entrer, séjourner ou exercer une activité lucrative sur le territoire de l’autre État après la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre leurs États respectifs.