Rapport explicatif

Art. 36 Entrée en vigueur et application

Les dispositions finales (art. 36) réglementent notamment l’entrée en vigueur de l’accord et son application provisoire à compter de la date spécifiée, laquelle est définie à l’art. 2, let. b, de l’accord. Si le Royaume-Uni venait à quitter l’UE sans conclure d’accord avec elle, c’est-à-dire sans convenir de période de transition, la date spécifiée serait vraisemblablement le 30 mars 2019. En revanche, si une période de transition est instaurée, la date spécifiée correspondra à la date à partir de laquelle cette période est échue. Il s’agirait alors du 1er janvier 2021, à moins l’UE et le Royaume-Uni ne prolongent la période de transition.

Au contraire du Royaume-Uni, la Suisse n’a pas assez de temps pour faire approuver l’accord sur les droits acquis des citoyens de manière ordinaire par son Parlement d’ici au 30 mars 2019. C’est pourquoi la possibilité d’opter pour une application urgente a été intégrée à l’accord. Si la procédure d’approbation ordinaire n’est pas close à la fin de la période de transition, par exemple en cas de référendum facultatif, il sera également possible, à la fin de cette période, d’appliquer l’accord à titre provisoire.

4 Conséquences

4.1 Conséquences financières et sur l’état du personnel pour la Confédération

La mise en œuvre de cet accord a des répercussions sur l’établissement et la prolongation des titres de séjour des citoyens britanniques et des membres de leur famille, les émoluments perçus par les cantons sur ces titres de séjour ainsi que les adaptations dans le système d’information central sur la migration (SYMIC) qui en découlent.

En fonction du scénario, la sortie avec ou sans accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE, ces modifications entreront en vigueur à une période différente:

En cas d’absence d’accord de retrait au 29 mars 2019, les ressortissants britanniques ainsi que les membres de leur famille obtiendront un titre de séjour biométrique lors du renouvellement ou de changements de leur statut. Les émoluments perçus par les cantons seront adaptés en conséquence pour couvrir les coûts. Le passage de titres de séjour papier au biométrique ainsi que le changement de statut des ressortissants britanniques, qui deviennent des ressortissants d’Etat tiers aux bénéfices de droits basés sur l’ALCP, entrainent des adaptations dans le système SYMIC et la procédure d’annonce. Les modifications effectuées dans le cadre de ce scénario sont introduites en urgence et se restreignent au minimum. Il n’est pas à exclure que de nouvelles modifications doivent être effectuées ultérieurement dans le système SYMIC pour améliorer la mise en œuvre du présent accord.

En cas d’accord de retrait, aucun changement n’est à prévoir avant la fin de la période de transition. Les adaptations nécessaires ne seront effectives qu’à partir de l’entrée en vigueur de cet accord.

La mise en œuvre de l’accord n’a pas de répercussions dans le domaine des assurances sociale. En la matière, elle n’engendre ni surcoûts ni charges supplémentaires de personnel.

Dans l’ensemble, seules les adaptations SYMIC, qui incluent aussi la procédure d’annonce pour les activités lucratives de courte durée, ont des répercussions financières pour la Confédération. Ces dernières sont cependant de faible portée, si bien qu’elles n’excéderont pas les moyens disponibles.

4.2 Conséquences pour les cantons et les communes, ainsi que les centres urbains, les aggloméra-

tions et les régions de montagne

S’agissant de régler les droits acquis ou en cours d’acquisition des personnes qui bénéficient déjà de l’ALCP, les cantons continueront d’appliquer la procédure de traitement des demandes déjà en place. Pour les cantons, le principal défi consistera à différencier les catégories de ressortissants britanniques présents sur le territoire suisse et de distinguer leurs droits respectifs.

Le groupe de personnes qui peuvent se prévaloir des dispositions de l’accord est défini et restreint. Seuls les ressortissants suisses ou britanniques qui se sont prévalus de l’ALCP avant qu’il ne cesse de leur être applicable sont couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens. Dès lors, deux groupes de ressortissants britanniques vivront à l’avenir en Suisse : ceux qui ont immigré en vertu des dispositions de l’ALCP pendant qu’il était encore applicables aux relations entre la Suisse et le Royaume-Uni, et ceux qui auront immigré après la fin de son applicabilité.

Pour les autorités d’exécution, la difficulté consistera à distinguer clairement ces deux groupes de personnes. Les autorités cantonales compétentes en matière de migration ne sont pas seules concernées ; il en va de même des instances d’exécution dans le domaine de la sécurité sociale, qui ne disposent pas des mêmes outils que les services des migrations pour vérifier les droits des étrangers concernés. Les autorités cantonales et fédérales sont en principe au fait de cette situation. En effet, elles ont acquis de l’expérience des distinctions à faire entre les différentes bases légales et prétentions se rapportant à un même groupe de personnes à l’occasion de l’introduction progressive de la libre circulation des personnes et de son extension