Rapport explicatif

droits acquis des citoyens traite ainsi des droits acquis et règle ceux qui sont en cours d’acquisition afin de faciliter leur application et d’améliorer la sécurité du droit pour les personnes concernées.

Le 25 avril 2018, le Conseil fédéral a précisé la stratégie « mind the gap » et décidé que les accords bilatéraux entre la Suisse et l’UE resteraient valables pour les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni pendant la période de transition ou, en cas de prolongation, jusqu’à son expiration. Ainsi les accords bilatéraux (inclus l’ALCP) continueront de s’appliquer jusqu’à la fin de cette période dans les relations entre la Suisse et le Royaume-Uni. À cet effet, il est prévu que l’UE informe par notification les États tiers – dont la Suisse – que le Royaume-Uni doit continuer d’être traité comme un membre de l’UE pendant la période transitoire, c’est-à-dire que, pendant cette période, les accords que l’UE a conclus avec des États tiers continuent de s’appliquer au Royaume-Uni. Une notification de l’UE à la Suisse est donc nécessaire. La Suisse doit ensuite la confirmer par une notification de reprise. Cet échange de notes doit avoir lieu d’ici au 29 mars 2019 et pouvoir entrer en vigueur afin que les accords bilatéraux conclus avec l’UE restent applicables entre la Suisse et le Royaume-Uni sans discontinuer pendant toute la période de transition.

En cas d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE, l’entrée en vigueur de l’accord sur les droits acquis des citoyens n’interviendrait qu’une fois la période de transition terminée.

Le 13 novembre 2018, le Royaume-Uni a indiqué que le groupe de négociation s’était entendu sur le texte de l’accord de retrait. Le 25 novembre 2018, lors d’une réunion extraordinaire, le Conseil européen a approuvé à l’unanimité l’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE ainsi que la déclaration politique relative aux futures relations entre ces deux parties. Ainsi, l’accord de retrait était prêt pour les débats parlementaires à Londres et pour son approbation par le Parlement européen.

Initialement le vote sur l’accord de retrait par, la chambre des Communes du Parlement britannique aurait dû avoir lieu en décembre 2018. L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’UE a toutefois été rejeté le 15 janvier

5

2019. La date prévue du prochain vote sur cet objet est le 12 mars 2019 . Au vu des récents développements, deux scénarios continuent d’être crédibles : soit l’application de l’accord de retrait ou un « cliff edge », soit la sortie sans accord de retrait au 29 mars 2019. Une éventuelle extension du délai prévu à l’art. 50 du Traité sur l’UE, par décision unanime des 27 chefs de gouvernement de l’UE et à la demande du Royaume-Uni, pourrait permettre d’éviter un « cliff edge », une sortie sans accord au 29 mars 2019, sans pour autant que cette décision ne permette d’exclure définitivement l’un ou l’autre des deux scénarios évoqués.

1.1.2 Déroulement des négociations

Le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et le Secrétariat d’État à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI) ont négocié, sous la conduite du SEM, l’accord sur les droits acquis des citoyens faisant l’objet du présent rapport avec des représentants du gouvernement britannique. Le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) ainsi qu’une représentante de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) étaient également membres formels de la délégation.

Tant au niveau du contenu que du point de vue du calendrier, les explorations menées auprès du Royaume-Uni ainsi que les négociations conduites par la Suisse étaient étroitement liées aux négociations entre l’UE et le Royaume-Uni au sujet de l’accord de retrait. Ainsi, le rythme des entretiens entre la Suisse et le Royaume-Uni était dicté par l’avancement des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, qui ont commencé le 19 juin 2017. Le projet de l’accord de retrait sur lequel Londres et Bruxelles s’étaient entendus a été publié le 19 mars 2018. Ainsi, une entente au sujet des droits des citoyens existait déjà en mars 2018. Sur tous les points sur lesquels le Royaume-Uni avait obtenu des concessions lors de ses négociations avec l’UE, la délégation britannique n’était pas prête, dans ses négociations avec la Suisse, à s’écarter des solutions retenues avec l’UE. Le Royaume-Uni avait en effet pour objectif principal de reprendre le contrôle de l’immigration et de ses propres frontières.

En ce qui concerne l’ALCP, les premiers entretiens entre les représentants de la Suisse et du Royaume-Uni ont débuté en mai 2017. Les deux parties se sont d’emblée accordées sur le fait qu’une solution devait être négociée pour les trois annexes à l’ALCP et que ces trois sous-domaines devaient être réglés ensemble. Par le passé, le Royaume-Uni avait accordé le même traitement aux ressortissants suisses qu’aux citoyens des États européens et leur avait donc de facto appliqué les dispositions de la Directive 2004/38/CE relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, et ce, quand bien même il n’y fût nullement contraint du point de vue légal. Au vu des négociations avec l’UE, il était essentiel, dans un premier temps, de faire apparaitre aux représentants britanniques les différences entre l’ALCP et la directive 2004/38/CE. Comme la Suisse n’a pas repris cet acte de l’UE, il n’était pas possible pour elle de dépasser le cadre des droits inscrits dans l’ALCP. De ce fait, les spécificités de l’ALCP ont notamment dû être inscrites dans l’accord sur les droits acquis des citoyens, qui comporte forcément des différences par rapport à l’accord de retrait. Pour la Suisse, il était cru-