Rapport explicatif

Art. 26c Application de la partie III en l’absence d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume Uni

En l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE, la partie III du présent accord ne s'applique entre le Royaume-Uni et la Suisse que dans la mesure du possible et nécessaire aux fins du présent accord. Cette disposition permet de protéger les droits acquis dans les relations entre le Royaume Uni et la Suisse dans le scénario no deal.

Art. 27 Remboursement, recouvrement et compensation

Les règles concernant le remboursement, le recouvrement ou la compensation de créances sont maintenues pour des faits survenus avant la date spécifique, même pour des personnes qui ne sont pas dans le champ d’application personnel de l’article 25. Pour des créances survenues après la date spécifique toutefois, seules celles concernant des personnes relevant de l’article 25 sont protégées.

Art. 28 Adaptation du droit de l’UE

Les parties conviennent d’appliquer entre elles le droit de coordination de l’UE, tel qu’intégré dans l’ALCP au moment de la date spécifique.

Un fonctionnement optimal des règles de coordination exige toutefois que toutes les parties appliquent les mêmes règles. Comme un lien est maintenu entre l’UE, le Royaume-Uni et la Suisse (article 26b), il convient de prévoir que les adaptations du droit de l’UE que la Suisse et le Royaume-Uni auront accepté de reprendre dans leurs accords respectifs avec l’UE puissent également être intégrées dans le présent accord (modifications des règlements, nouvelles décisions et recommandations).

Le Comité mixte établi selon le présent accord est chargé de ces actualisations. Une annexe à l’accord liste les actes de l’UE applicables.

Pour les modifications substantielles du droit de l’UE, l’alinéa 2 prévoit un examen spécifique des conséquences des nouvelles règles pour les deux Parties.

Les adaptations des règlements de l’UE spécifiques à la Suisse et au Royaume-Uni (inscriptions dans les annexes aux règlements (CE) n°883/2004 et 987/2009) sont également listées dans une annexe au présent accord (l’alinéa 3).

Art. 28a Adaptation du droit de l’UE en l’absence d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume Uni

Même en l’absence d’accord entre le Royaume-Uni et l’UE, les modifications des règlements de coordination pourront être intégrées, selon le même mécanisme adapté aux circonstances : incorporation préalable dans l’ALCP, décision du Comité mixte.

Art. 28b Clause de révision en l’absence d’un accord entre l’Union européenne et le Royaume Uni

L’application entre la Suisse et le Royaume-Uni des règles de coordination de l’UE en dépit de tout accord Royaume-Uni-UE pourrait en pratique se révéler compliquée, peu satisfaisante, ou ne plus être souhaitée par les parties.

Cet article prévoit expressément que la Suisse et le Royaume-Uni examinent après une année la pertinence des règles appliquées, et, le cas échéant, puissent les modifier.

3.4 QUATRIÈME PARTIE – RECONNAISSANCE MUTUELLE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

L’objectif de la partie quatre est la protection des droits acquis et des droits en cours d’acquisition découlant de l’annexe III de l’ALCP relative à la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles qui cessera de s’appliquer à la date spécifique entre la Suisse et le Royaume Uni.

Le texte se base sur l’accord négocié entre l’UE et le Royaume-Uni, en allant toutefois au-delà de ce dernier en ce qui concerne les droits en cours d’acquisition. Il reproduit notamment certaines dispositions en les adaptant au contexte Suisse-Royaume-Uni : la Suisse ne reprend par exemple pas toutes les directives spéciales en lien avec la reconnaissance des qualifications de l’UE. Le Royaume-Uni s’est montré très prudent face à la formulation des articles et a souhaité le plus possible copier le texte original de l’accord UE-Royaume-Uni. Exception a été faite dès lors pour les droits en cours d’acquisition pour lesquels une solution généreuse a été négociée.

En substance, les droits acquis sont garantis, et les citoyens suisses et britanniques bénéficient d’un délai de quatre ans pour garantir leurs droits en cours d’acquisition.