Rapport explicatif

Cette question est traitée séparément. Le 13 février, le Conseil fédéral a arrêté des règles d’admission applicables aux ressortissants britanniques en cas de retrait du Royaume-Uni sans accord avec l’UE (scénario « cliff edge »). Il a décidé de créer un contingent temporaire de 3500 autorisation de séjour destiné aux ressortissants britanniques qui exercent une activité lucrative pour la période du 30 mars au 31 décembre

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2019 . Par ailleurs, des discussions sont en cours au sujet de la conclusion d'un éventuel accord bilatéral entre la Suisse et le Royaume-Uni qui permettrait de déroger temporairement à certaines conditions d'admission visées par la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20).

1.3 Appréciation de la solution retenue

1.3.1 Objectif de l’accord

Sur les plans économique, politique et migratoire, le Royaume-Uni est un partenaire important de la Suisse avec lequel il est essentiel de maintenir des relations étroites, stables et prévisibles. Environ 43 000 ressor-

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tissants britanniques séjournaient en Suisse à la fin 2018 . Pour l’année 2018, 3504 autorisations de sé-

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jour (B) et 3744 autorisations de séjour de courte durée (L) leur ont été délivrées. S’y ajoutent les 433 auto- 1011

risations frontalières et les 6236 annonces en vue de l’exercice d’une activité lucrative en Suisse pendant une durée maximale de trois mois par année civile (prestations de services transfrontalières et prises d’emploi auprès d’une entreprise en Suisse). À l’inverse, quelque 34 500 ressortissants suisses vivent ac-

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tuellement au Royaume-Uni ; leur statut de séjour et leur protection sociale doivent être préservés.

La stratégie « mind the gap » du Conseil fédéral vise à protéger les ressortissants et les entreprises suisses et britanniques face à l’insécurité juridique découlant de la fin de l’applicabilité de l’ALCP entre les deux pays. L’accord sur les droits acquis des citoyens permet de remplir cet objectif en protégeant les droits acquis ou en cours d’acquisition en vertu de l’ALCP. Ainsi, la Suisse évite un vide juridique lors du retrait effectif du Royaume-Uni de l’UE.

1.3.2 Relation entre l’accord sur les droits acquis des citoyens et l’ALCP

Afin d’empêcher un vide juridique et dans le cadre de la stratégie « mind the gap » du Conseil fédéral, le contenu de l’accord sur les droits acquis des citoyens est resté très proche de l’annexe I (libre circulation des personnes) et de l’annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l’ALCP.

S’agissant de l’annexe I de ALCP (libre circulation des personnes), l’accord sur les droits acquis des citoyens reprend les dispositions de l’ALCP, sans étendre les droits qui y figurent, ni d’en créer de nouveaux. Sur certains points, cependant, il est plus restrictif. Ces différences par rapport à l’ALCP sont dues à des décisions de principe prises lors des négociations entre l’UE et le Royaume-Uni, dont le Royaume-Uni ne voulait pas s’écarter dans ses négociations avec la Suisse pour des raisons politiques (cf. ch. 1.1.2). À certains égards, l’accord sur les droits acquis des citoyens renvoie à la législation nationale et diffère de l’ALCP :

– Regroupement familial pour le conjoint après la date spécifiée (cf. commentaire de l’art. 10) ;

– Statut de résidence permanente (cf. commentaire de l’art. 14) ;

– Droit au regroupement familial pour les membres de la famille (cf. commentaire de l’art. 15) ;

– Caractère déclaratoire de l’autorisation de séjour (cf. commentaire de l’art. 16).

– Ordre public (introduction d’un examen systématique du casier judiciaire et limitation du droit de séjour en vertu du droit national ; cf. commentaires des art. 16 et 17) ;

– Prestations de services (introduction de limitations temporelles et nécessité de fournir un contrat écrit ; cf. commentaire de l’art. 23).

S’agissant de l’annexe II de l’ALCP (coordination des systèmes de sécurités sociales), l’objectif principal consistait à s’assurer que les droits acquis ou en cours d’acquisition soient protégés de la même manière