Rapport sur les résultats

Enfin, AR, BL, GL, SH, SO, TG, UR, la CDF et la CSI constatent que selon la législation cantonale, les rendements des participations qualifiées peuvent être plus ou moins élevés pour les impôts cantonaux et communaux. Étant donné que chaque canton procède au calcul selon son droit interne, le

montant maximal autorisé de la déduction des intérêts passifs varie. Ce manque d'harmonisation verticale et horizontale soulève des problèmes de répartition fiscale dans les relations intercantonales.

Partis L'UDC privilégie la proposition 1.

politiques

Le PLR se prononce en faveur de la proposition 1 ou 2.

Le PBD et le PVL considèrent qu'il faut viser une suppression totale de la déductibilité des intérêts passifs privés (proposition 5).

Pour le PSS, qui est opposé au changement de système, les propositions 1 à 5 sont superflues.

Sans avis tranché

Le PDC note uniquement dans sa prise de position qu'une réduction de la déduction des intérêts passifs est légitime compte tenu de l'endettement supérieur à la moyenne des ménages en Suisse.

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations CATEF, HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur et HEV Schweiz

faîtières et privilégient la proposition 1, à la condition, pour ces trois dernières

autres associations, qu'une déduction pour l'acquisition d'un premier logement soit organisations instaurée. L'ASB, Développement Suisse, GastroSuisse, Enveloppe des

édifices Suisse, FCS, Raiffeisen et l'usam se prononcent également en faveur de cette proposition.

ZVDS est favorable aussi bien à la proposition 1 qu'à la proposition 2.

constructionsuisse soutient la proposition 3.

L'ASLOCA et la FARES jugent que la proposition 4 est défendable en cas de changement de système.

Pro Senectute soutient les propositions 4 et 5.

L'ASEPP, Casafair, Coopératives d'habitation Suisse, EIT.swiss, Komitee Eigenmietwert 2.0, suissetec, l'USS et l'UVS privilégient la proposition 5, car ils estiment qu'il est indispensable de réduire radicalement la déduction des intérêts passifs privés pour faire diminuer le taux d'endettement. Une telle mesure serait celle qui occasionnerait la plus faible perte pour les finances publiques. SAB donne également la préférence à la proposition 5 pour des raisons de politique budgétaire.

Pour la Conférence des villes suisses sur les impôts, le CP, economiesuisse, EXPERTsuisse, la FER, Komitee Eigenmietwert-Nein, SVIT et l'USPI Suisse, aucune des cinq propositions relatives à la future réglementation en matière d'intérêts passifs n'est satisfaisante.

La CCIF, la CGI, constructionromande, constructionvalais, le CP, la FMB,

Prométerre et Propriétaires du patrimoine plaident pour le maintien de la réglementation actuelle en matière d'intérêts passifs. La FRI pense de même, mais est ouverte à une réduction de l'actuel excédent d'intérêts passifs de 50 000 francs. De l'avis de FIDUCIAIRE SUISSE et veb.ch, la limitation précitée des intérêts passifs peut être maintenue.

Que pensez-vous de la proposition d'introduire une déduction supplémentaire des intérêts passifs pour les personnes qui acquièrent pour la première fois