Rapport sur les résultats

3.3 Résidences secondaires à usage personnel et immeubles loués ou affermés

Que pensez-vous de la proposition de maintenir l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires? (art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)

Cantons, CDF Rejet

et CSI

Pour 18 cantons (AG, AR, BE, BL, BS, FR, GE, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, UR, VD, ZG et ZH) et la CSI, traiter de deux manières différentes un seul et même état de fait, en l'occurrence l'utilisation du logement par son

propriétaire, va à l'encontre de la systématique fiscale et est difficilement justifiable:

- S'agissant de la technique de taxation, une telle mesure suppose

l'application de deux systèmes parallèles, ce qui va de pair avec une charge et des frais supplémentaires pour les autorités.

- De plus, une telle mesure crée des possibilités d'optimisation fiscale

(incitation à choisir le lieu de domicile là où la charge fiscale est la plus faible dans les systèmes parallèles), si bien que davantage de

vérifications devront être menées au sujet du lieu de domicile effectif et que des décisions devront être rendues en matière de domicile fiscal.

- La suppression de l'imposition de la valeur locative au lieu du domicile et

la nouvelle répartition fiscale des intérêts passifs qui en découlera

conduiront à une perte de substrat fiscal pour les cantons touristiques.

Cinq cantons (AG, BE, JU, LU et UR) suggèrent des alternatives au maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires: par exemple l'instauration d'une taxe touristique ou d'un impôt foncier lié à la valeur fiscale de la résidence secondaire dans l'esprit d'un impôt immobilier sur les

résidences secondaires.

Approbation

Pour six cantons (AI, GL, GR, OW, TI et VS), cette mesure est absolument indispensable.

Rejetant d'une manière générale le projet, NE est favorable au maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires.

Sans avis tranché

Aux yeux de la CDF et de TG, il paraît justifié de qualifier de contraire à la Constitution le maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires. Néanmoins, ils jugent indispensable de maintenir cette

imposition afin de préserver le substrat fiscal des cantons touristiques.

Partis Approbation

politiques

Le PBD est favorable au maintien de l'imposition de la valeur locative des résidences secondaires pour des raisons de politique budgétaire notamment.

Le PDC, le PLR et le PVL soutiennent également cette proposition, estimant qu'il serait contre-productif de rendre les résidences secondaires plus

attrayantes qu'elles ne le sont aujourd'hui en supprimant l'imposition de leur valeur locative alors même que leur nombre doit être réduit selon l'initiative sur les résidences secondaires. L'UDC partage aussi cet avis.

Rejet

Le PSS est opposé à une différence de traitement fiscal entre les résidences