Rapport sur les résultats

des raisons économiques que pour des questions de durabilité.

Rejet

En principe, le PSS serait favorable à un changement de système

d'imposition de la propriété du logement. Mais, compte tenu du niveau actuel des taux d'intérêt, le projet entraîne d'importantes diminutions des recettes fiscales et renforce encore davantage l'inégalité de traitement entre les locataires et les propriétaires.

Le PES rejette le projet.

Associations Rejet

faîtières et Pour l'ASLOCA et l'USS, le projet entraîne une nouvelle discrimination autres importante des locataires et une inégalité de traitement entre les locataires et organisations les propriétaires. L'USS pense que l'application, par tous les cantons, d'une réglementation des cas de rigueur constituerait un instrument approprié, en lieu et place de la suppression de l'imposition de la valeur locative.

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF,

constructionromande, constructionvalais, FMB et suissetec), FANAP,

Prométerre et Propriétaires du patrimoine ne voient pas la nécessité d'agir, notamment parce que les déductions liées aux immeubles doivent

impérativement être maintenues. Contrairement aux modalités proposées par la Commission, constructionromande, la FMB et l'USPI Suisse sont d'avis qu'il conviendrait d'introduire une déduction pour les loyers en plus de la suppression de la valeur locative et du maintien des déductions actuelles.

Bien qu'elles approuvent la suppression de l'imposition de la valeur locative, la Conférence des villes suisses sur les impôts et Coopératives d'habitation Suisse pensent que le changement de système doit être opéré de manière à respecter les principes de l'égalité de traitement et de l'imposition en fonction de la capacité économique. De plus, la mise en œuvre de ce changement ne doit pas avoir d'incidence budgétaire. ZVDS considère qu'il y a lieu de

prendre des mesures, mais que le changement de système devrait être «pur».

Pour la FARES, une réforme se justifie uniquement si elle met l'accent sur les locataires et les propriétaires ayant un revenu modeste.

Approbation

Pour HEV Kanton Zürich, HEV Region Winterthur et HEV Schweiz il est important de prendre des mesures: les personnes âgées qui accusent une baisse de leurs revenus lorsqu'elles accèdent au statut de rentier et qui ont largement remboursé leur hypothèque sont particulièrement affectées par l'imposition de la valeur locative.

L'ARS Suisse, Casafair, CATEF, la CGI, constructionsuisse, le CSA,

Développement Suisse, EIT.swiss, FCS, la FRI, GastroSuisse, Pro

Senectute, SAB, SVIT, l'usam et l'UVS soutiennent la réforme.

Dans cette réforme, Komitee Eigenmietwert 2.0 perçoit avant tout l'objectif de réduire l'endettement privé et donc les risques pour la stabilité du marché financier.

Pour economiesuisse, le système d'imposition de la propriété du logement comporte dans sa forme actuelle des incitations à l'endettement. Dans ce contexte, il lui semble judicieux de le remettre en question et d'examiner des réformes permettant de réduire ces incitations.