Rapport sur les résultats

des recettes fiscales d'environ 1 milliard de francs par année (impôt sur le bénéfice et sur le revenu, TVA, AVS, AC et APG) en raison des chiffres d'affaires non déclarés du fait du travail au noir.

L'ARS Suisse, CATEF, constructionsuisse, le CSA, Développement Suisse, EIT.swiss, Enveloppe des édifices Suisse, Greenpeace, Prométerre, SAB et le WWF Suisse rejettent la suppression des déductions d'ordre extra-fiscal au niveau fédéral, car elle est en contradiction avec les objectifs de la

Stratégie énergétique 2050 et de la politique climatique et elle menace de les anéantir.

Pour Greenpeace et le WWF Suisse, les arguments en faveur de la poursuite de l'encouragement fiscal pour des mesures particulièrement efficaces d'assainissement énergétique des bâtiments sont, au final, plus nombreux que les arguments en faveur de la suppression de cet encouragement. Le WWF Suisse est d'avis qu'il ne faut pas supprimer la possibilité de déduire fiscalement les coûts relatifs aux mesures visant à économiser l'énergie et à ménager l'environnement. Par contre, les frais de démolition ne devraient pas bénéficier d'un encouragement fiscal, puisque les constructions de remplacement ne sont pas toujours plus écologiques que des travaux

d'assainissement.

Pour Domus Antiqua Helvetica et Patrimoine suisse, il est impératif, en cas de changement de système, de veiller à ce que les coûts d'entretien des constructions inventoriées ou protégées d'une manière qui lie leur

propriétaire puissent être déduits dans les mêmes proportions

qu'actuellement.

Proposition de formulation pour le texte de loi (modification de l'art. 32, al. 2, première phrase, LIFD, passages souligné et biffé):

«Le contribuable qui possède des immeubles privés qui sont protégés en tant que monuments historiques d'une manière qui lie leur propriétaire ou qui figurent dans un inventaire de bâtiments potentiellement dignes de protection peut déduire les frais nécessaires à leur entretien et, les frais de remise en état d'immeubles acquis récemment, les primes

d'assurances relatives à ces immeubles et les frais d'administration par des tiers.»

Ces organisations pensent en outre qu'il faut maintenir l'actuelle déduction pour les travaux de restauration de monuments historiques. NIKE partage cette opinion.

Raiffeisen est d'avis que la suppression des déductions en faveur de

mesures visant à économiser l'énergie n'est pas propice pour l'exploitation de l'important potentiel d'efficacité énergétique existant dans le domaine du bâtiment.

Que pensez-vous de la proposition de supprimer, dans la LHID, la possibilité de déduire les frais d'entretien, les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, les primes d'assurance et les frais d'administration par des tiers des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile?

(art. 9 LHID – suppression de l'al. 3, première phrase)

Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilité de maintenir les déductions pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3^bis / remplacés par l'art. 9b, al. 5, P-LHID)