Rapport sur les résultats

CSA, Développement Suisse, GastroSuisse, FCS, Propriétaires du

patrimoine, SAB, et l'USPI Suisse sont favorables au maintien de la

déduction des frais d'entretien des immeubles.

Pour l'ASLOCA et la FARES, il faut prévoir non pas un encouragement fiscal, mais des contributions d'encouragement, comme c'est le cas dans les

programmes Bâtiments.

Rejet

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF, CGI,

constructionromande, constructionsuisse, constructionvalais, Enveloppe des édifices Suisse, FMB, suissetec), l'ARS Suisse, Casafair, CATEF, le CP, le CSA, Développement Suisse, EIT.swiss, la FER, la FRI, GastroSuisse,

Greenpeace, Propriétaires du patrimoine, SAB, SIA, l'USPI Suisse et le WWF Suisse sont opposés à la suppression des déductions d'ordre extrafiscal. De l'avis du WWF Suisse toutefois, les frais de démolition ne devraient pas bénéficier d'un encouragement fiscal, car les constructions de

remplacement ne sont pas toujours plus écologiques que des travaux

d'assainissement.

NIKE et Patrimoine suisse demandent le maintien de la déduction des frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques.

Selon Raiffeisen, la suppression des déductions en faveur des mesures visant à économiser l'énergie n'est pas propice pour l'exploitation de

l'important potentiel d'efficacité énergétique existant dans le domaine du bâtiment.

Que pensez-vous de la proposition de maintenir, dans la LHID, la déduction des frais d'entretien, des frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, des primes d'assurance et des frais d'administration par des tiers des résidences secondaires à usage personnel et des immeubles loués ou affermés? (art. 9 LHID – suppression de l'al. 3, première phrase / remplacée par l'art. 9a, al. 1, P-LHID)

Que pensez-vous de la proposition de laisser aux cantons la possibilité de maintenir les déductions pour les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition? (art. 9 LHID – suppression des al. 3, deuxième phrase, let. a et b, et 3^bis / remplacés par l'art. 9a, al. 2 à 4, P-LHID)

Cantons, CDF Rejet

et CSI

Pour 21 cantons (AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, SG, SH,

SO, SZ, TG, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI, le maintien de la possibilité de choisir est contraire au principe constitutionnel de

l'harmonisation fiscale verticale et horizontale. Par conséquent, ils

préconisent de supprimer les déductions d'ordre extra-fiscal dans la LHID et de procéder comme dans la LIFD pour les raisons suivantes:

- Si ces déductions ne sont pas supprimées, il faut s'attendre à d'importants

travaux supplémentaires de vérifications entre les cantons appliquant des systèmes de déduction différents.

- Dans les rapports intercantonaux, il faudrait déterminer si la répartition

fiscale de l'autre canton contient, dans les coûts immobiliers, aussi des dépenses d'ordre extra-fiscal (économie d'énergie, protection de

l'environnement, monuments historiques et démolition).

- Il serait donc beaucoup plus judicieux de remplacer les déductions