Rapport sur les résultats
Consultation 2019/21: Loi relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement · 29 pages
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PLR.Les Libéraux-Radicaux PLR Parti écologiste suisse PES Parti vert'libéral PVL Lega dei Ticinesi Lega
Mouvement Citoyens Romand MCR
Parti suisse du Travail PST
Union démocratique du centre UDC Parti socialiste suisse PSS
3. Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
Association des communes ACS suisses
Union des villes suisses UVS Groupement suisse pour les SAB régions de montagne
4. Associations faîtières de l'économie qui œuvrent au niveau national
Destinataires Abréviations Avis reçu
economiesuisse economiesuisse Fédération des entreprises
suisses
Union suisse des arts et métiers usam Union patronale suisse UPS Renonce à donner un avis Union suisse des paysans USP Association suisse des banquiers ASB Union syndicale suisse USS Société suisse des employés de SEC
commerce
Travail.Suisse
5. Autres organisations
Destinataires Abréviations Avis reçu
Conférence des directrices et CDF directeurs cantonaux des
finances
Conférence des directeurs EnDK
cantonaux de l'énergie
Conférence suisse des impôts CSI Conférence des villes suisses sur les impôts
Centre Patronal CP Fédération des Entreprises FER Romandes
Hauseigentümerverband HEV Schweiz Schweiz
Fédération romande FRI immobilière
Camera Ticinese dell'Economia CATEF Fondiaria
Chambre genevoise CGI immobilière
Union suisse des USPI Suisse professionnels de l'immobilier