Rapport sur les résultats

3.2 Logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile

Que pensez-vous de la proposition de supprimer l'imposition de la valeur locative des logements occupés par leurs propriétaires à leur domicile?

(art. 21, al. 1, let. b, et 2, P-LIFD / art. 7, al. 1, première phrase, P-LHID)

Que pensez-vous de la proposition de maintenir l'imposition de la valeur locative pour les personnes imposées d'après la dépense? (art. 14, al. 3,

let. b, P-LIFD / art. 6, al. 3, let. b, P-LHID)

Cantons, CDF Approbation

et CSI

Pour vingt-trois cantons (AG, AI, AR, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW, OW, SG, SH, SO, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI, il est essentiel que la suppression de l'imposition de la valeur locative ne se fasse pas de manière indifférenciée. Le législateur doit donc prendre des mesures de compensation justifiées au regard de la systématique fiscale et permettant d'améliorer l'applicabilité du système fiscal et de réduire les différences de charges fiscales.

Pour les personnes imposées d'après la dépense qui sont propriétaires de leur logement, le maintien de la prise en compte de la valeur locative est un facteur important pour la détermination de la charge fiscale.

Rejet

BE et NE rejettent le changement de système. Toutefois, si ce changement devait être mis en œuvre, BE est d'avis que le maintien de la prise en compte de la valeur locative pour l'imposition d'après la dépense ne serait pas cohérent. SZ est également défavorable au maintien de la prise en compte de la valeur locative en cas d'imposition d'après la dépense.

Partis Approbation

politiques

Le PLR et l'UDC soutiennent les deux propositions. Le PSS les approuve sur le principe.

Le PBD, le PDC et le PVL soutiennent la première proposition, mais ne s'expriment pas sur la deuxième.

Sans avis tranché

Le PES ne se prononce pas sur les questions concrètes.

Associations Approbation

faîtières et

Les associations immobilières (Casafair, CATEF, CGI, FRI, HEV Kanton autres

Zürich, HEV Region Winterthur et HEV Schweiz), l'ARS Suisse, la

organisations

Conférence des villes suisses sur les impôts, Développement Suisse,

Enveloppe des édifices Suisse, SAB, l'usam, l'UVS et SVIT sont favorables aux deux propositions.

La CGI propose en outre un complément à l'art. 14, al. 3, let. b, P-LIFD (passage souligné):

«... pour les contribuables chefs de ménage: sept fois le loyer annuel ou la valeur locative déterminée compte tenu des conditions locales et de l'utilisation effective du logement au domicile du contribuable.»

constructionsuisse, Coopératives d'habitation Suisse, le CSA, EIT.Swiss, FCS et GastroSuisse estiment que la première proposition mérite d'être soutenue.

FANAP et Komitee Eigenmietwert 2.0 soutiennent la deuxième proposition.