Rapport sur les résultats

Rejet

Pour l'ASLOCA, une réforme de l'imposition de la propriété du logement n'est envisageable que si elle permet aussi d'améliorer la situation économique des locataires.

Le secteur de la construction (AEE SUISSE, ASEPP, CCIF,

constructionromande, constructionvalais, FMB et suissetec) et le CP se prononcent contre la suppression de l'imposition de la valeur locative si les encouragements fiscaux pour l'entretien des immeubles ou les

investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager

l'environnement sont eux aussi supprimés. Prométerre et Propriétaires du patrimoine sont également favorables au maintien du système en vigueur.

EIT.swiss rejette la réglementation spéciale pour les personnes imposées d'après la dépense.

Que pensez-vous de la proposition de supprimer la possibilité de déduire, dans le cadre de l'impôt fédéral direct, les frais d'entretien, les frais de remise en état d'un immeuble nouvellement acquis, les primes d'assurance et les frais d'administration par des tiers des logements occupés par leurs

propriétaires à leur domicile? (art. 32 LIFD – suppression des actuels al. 2, première phrase, et 4)

Que pensez-vous de la proposition de supprimer également la possibilité de déduire les investissements destinés à économiser l'énergie et à ménager l'environnement, les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques et les frais de démolition? (art. 32 LIFD –

suppression des actuels al. 2, deuxième phrase, et 3)

Cantons, CDF Approbation

et CSI

Pour 25 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NW,

OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG et ZH), la CDF et la CSI, la suppression de la déduction pour frais d'entretien de l'immeuble est

cohérente et constitue une conséquence logique de la suppression de l'imposition de la valeur locative. Toutefois, il existe un risque que les travaux d'entretien sur les logements occupés par leur propriétaire soient davantage effectués «au noir», étant donné qu'il n'y aura plus lieu de présenter une pièce justificative pour faire valoir la déduction.

Sur le plan de l'application de la loi, les immeubles privés utilisés à la fois par le propriétaire et par des tiers généreront un important travail d'examen supplémentaire pour déterminer de quelle manière doivent être répartis les frais d'entretien.

Vingt cantons (AI, AR, BE, BL, BS, FR, GL, GE, GR, JU, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, VD, ZG et ZH), la CDF et la CSI approuvent la suppression des déductions visant à promouvoir des objectifs extra-fiscaux en cas de

changement de système. Selon eux, le droit fiscal n'est pas adapté aux mesures incitatives. Par ailleurs, leur suppression renforcera la systématique fiscale et constituera une mesure compensatoire permettant de réduire les différences de charges fiscales entre propriétaires et locataires.

ZH précise en outre, en faisant référence aux propriétaires de bâtiments classés monument historique, qu'il faudra examiner, en cas de suppression de la déduction fiscale pour les travaux de restauration de monuments historiques, de quelle manière peut être compensée la perte de cet avantage fiscal.

Rejet